Une étude pointe l’échec des « peines planchers »
Le Président Nicolas Sarkozy et la ministre de la Justice Rachida Dati. PHOTO : THOMAS COEX / AFP / 20 août 2007
Peines planchers. Selon un rapport de l’Institut des politiques publiques, l’effet dissuasif de cette mesure à l’encontre des délinquants récidivistes a été faible.
Les « peines planchers » ont été instaurées en 2007 sous Sarkozy, puis annulées en 2014 sous Hollande.
Il s’agissait de peines en moyenne quasiment deux fois plus sévères pour les auteurs de délit en situation de récidive, c’est-à-dire ayant commis une deuxième fois le même délit.
Selon cette étude, son impact en termes de prévention de la délinquance a toutefois été limité. Il y a eu un faible changement de comportement seulement parmi les délinquants qui ont déjà concrètement subi les effets de cette loi, mais pas chez ceux qui pouvaient potentiellement en craindre les effets.
Effet limité et modeste
Autrement dit, la menace des « peines planchers » n’a eu aucun effet pour empêcher ceux qui avaient commis un premier délit d’en commettre un deuxième.
Seuls ceux qui en avaient déjà commis deux et qui ont été sévèrement punis pour le deuxième du fait de la nouvelle loi, ont vu leur probabilité de commettre un troisième délit baisser de l’ordre de 12%.
Or les deuxièmes ou troisièmes récidives ne représentaient environ que 1,75% des condamnations avant la réforme, ce qui explique l’effet dissuasif d’assez faible ampleur de cette loi.
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L’effet limité tient aussi au fait que les peines planchers ne s’appliquaient qu’en cas de délit similaire (par exemple, un vol suivi d’un vol), et pas en cas de délit différent (un vol suivi de violences physiques).
Et de fait, la loi semble n’avoir eu aucun effet pour empêcher les personnes condamnées de commettre des délits différents.
Au final, la loi sur les peines planchers n’a eu que peu d’impact sur les chiffres de la délinquance, un « effet modeste » à « mettre au regard des coûts engendrés » par l’augmentation de la population carcérale qu’elle a provoquée.
