Visite des experts en charge d’élaborer un cadre juridique international pour les interrogatoires de police

La visite est passée relativement inaperçue. Elle est pourtant un symbole fort de l’importance de la révolution tunisienne aux yeux de la communauté internationale. Mené par Juan Mendez, l’ancien Rapporteur spécial sur la torture de l’ONU, un groupe d’experts a pour mission d’élaborer « un Protocole universel sur les entretiens d'enquête et les garanties associées ».

En d’autres termes, il s’agit de mettre en place un ensemble de règles relatives aux méthodes et des garanties procédurales en matière d'interrogatoire dans les . Le but est de constituer une norme pour garantir aux justiciables le respect de leurs droits, notamment le respect de la présomption d’innocence, le respect de l’intégrité physique et psychologique et la prévention des erreurs judiciaires. Les dispositions du futur texte doivent renforcer la confiance dans les institutions publiques, la promotion de la justice et l’État de droit.

L’élaboration du Protocole universel est une initiative préconisée par l’ancien Rapporteur spécial de l’ONU sur la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Juan Mendez, dans son dernier rapport à l’Assemblée générale des Nations Unies en octobre 2016. Le comité qui l’entoure est composé de 15 experts internationaux spécialisés dans la prévention de la torture, les droits de l’homme, la justice pénale, la criminologie, le maintien de l’ordre, le droit des conflits armés et la psychologie.

Après une première réunion tenue en mai dernier à Rio de Janeiro au Brésil, le comité a choisi Tunis pour y organiser sa deuxième réunion début décembre. Un symbole fort et un encouragement envoyé aux autorités tunisiennes pour qu’elles poursuivent leurs efforts en matière de respect des droits de l’Homme.

Échanges à huis clos avec les autorités tunisiennes

En marge de cette visite, l’Institut danois contre la torture (DIGNITY) et l’Association pour la prévention contre la torture (APT) de Genève ont organisé le 12 décembre un séminaire réunissant le comité d’experts, des représentants des ministères concernés (Intérieur, Justice, Droits de l’Homme), ainsi que l’Instance Nationale pour la Prévention de la Torture et des représentants de la société civile. La journée a ainsi permis d’instaurer un échange entre le les experts et les acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux tunisiens sur le rôle de l’entretien dans les enquêtes pénales.

Des discussions, dont certaines à huis clos, ont notamment porté sur l'expérience tunisienne dans la mise en œuvre des garanties en détention suite à l’adoption de la loi n°5. Cette loi importante a modifié le Code des Procédures Pénales en renforçant les garanties fondamentales dès le moment d’arrestation, en particulier le droit à être assisté d’un avocat et de voir un médecin. Se pose alors la question de l’amélioration de l’efficacité des procédures d’enquêtes, orientées vers l’obtention des preuves matérielles en substitution des aveux.

Rached Cherif