Tunisie. Justice : Sonia Dahmani comparaîtra bien devant la chambre criminelle
La chambre d’accusation près la Cour d’appel de Tunis a tranché aujourd’hui jeudi 10 avril 2025, en décidant de maintenir la qualification de crime dans l’affaire opposant l’administration pénitentiaire à l’avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani. Une mesure rare, qui ouvre un débat de juristes autour du pourvoi en cassation.
Car ce verdict, en allant à l’encontre de l’arrêt de la Cour de cassation rendu le 3 février 2025 dernier, confirme par conséquent le renvoi du dossier devant la chambre criminelle du Tribunal de première instance de Tunis. La Cour de cassation avait pourtant cassé la décision initiale et demandé un réexamen du dossier par une autre chambre, ouvrant ainsi la voie à une éventuelle requalification en simple délit, ce qu’espérait la défense et considérait même comme acquis.
Pour rappel, le dossier trouve son fondement déjà controversé dans des propos tenus par Sonia Dahmani (60 ans) concernant les conditions carcérales en Tunisie, qui lui ont valu des poursuites engagées par l’administration pénitentiaire sur la base du polémique décret 54 criminalisant notamment la propagation de fausses nouvelles, en lieu et place du décret-loi n° 2011-115 du 2 novembre 2011, relatif à la liberté de la presse.
Ce dernier dispose en effet qu’est considéré comme « journaliste professionnel toute personne titulaire au moins d’une licence ou d’un diplôme équivalent et dont l’activité principale et régulière consiste à recueillir et à publier les nouvelles, les informations, les opinions et les idées et à les transmettre au public ».
La défense dénonce un acharnement judiciaire
Ce procès ne constitue qu’un parmi cinq autres qui visent l’avocate, déjà condamnée à huit mois de prison en appel dans une affaire similaire liée à des prises de parole publiques dans des médias nationaux. S’agissant de celle-ci la condamnation de Dahmani avait ainsi été confirmée mais allégée par la Cour d’appel de Tunis à huit mois de prison ferme au lieu d’une année.
Sonia Dahmani avait déjà comparu en septembre 2024 devant la Cour d’appel de Tunis dans le cadre de son recours contre cette condamnation initiale à un an de prison ferme suite à une déclaration médiatique concernant le dossier des migrants subsahariens en Tunisie qui n’avaient « aucun intérêt à vouloir rester dans un pays tel que la Tunisie ».
Selon sa sœur Ramla Dahmani, avocate au barreau français, « Sonia Dahmani est détenue dans une aile de haute sécurité et placée à l’isolement et a été privée de visite familiale, le jour de l’Aïd, au cours duquel les familles ont l’habitude de se réunir pour la fête ».
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