Titres de séjour : la fin du tout numérique ?

Les démarches en ligne pour les titres de séjour ne pourront plus se faire exclusivement en ligne. C’est ce que vient de dire le Conseil d’Etat.

La plus haute juridiction administrative exige une solution de « substitution » de la part du gouvernement. Les ressortissants étrangers ne seront donc bientôt plus contraints de manier l’outil informatique pour obtenir des titres de séjour. Et donc d’avoir recours à des démarches dématérialisées en préfecture notamment.

« Le texte qui impose l’usage obligatoire d’un téléservice doit prévoir une solution de substitution : tel est le cas pour les demandes de titres de séjour », peut-on lire dans la décision du Conseil d’Etat daté du 3 juin dernier, « il incombe au pouvoir règlementaire, lorsqu’il impose le recours à un téléservice pour l’obtention de certains titres de séjour, de prévoir (…) un accompagnement ».

Concrètement, cela revient à demander à l’Etat de mettre en place, à nouveau, un accès physique aux préfectures pour certains cas.

Alertes des associations et syndicats

Selon la juridiction administrative, le recours exclusif au téléservice ne peut être imposé que si « l’accès normal des usagers au service public et l’exercice effectif de leurs droits sont garantis ».

Or la justice a été alertée au sujet de nombreux dysfonctionnements pour les usagers depuis l’entrée en vigueur de ces textes le 1er mai 2021. Des alertes émises par plusieurs associations et syndicats, dont la Cimade, la Ligue des droits de l’Homme ou encore le Syndicat des avocats de France.

Répercussions concrètes

La Défenseure des droits s’est félicitée de cette décision de justice. Elle dénonçait jusque-là un « facteur d’atteintes aux droits », d’autant que la plateforme dédiée aux étrangers rencontre « des difficultés à tous les stades de la procédure », entraînant des « répercussions concrètes » pour les usagers, de la « perte d’emploi » à la « rupture de droits sociaux ».