Titres de séjour : dysfonctionnements de la dématérialisation et rupture de droits

Saisie par de nombreuses réclamations, la Défenseure des droits publie un rapport sur les nombreuses carences de la plateforme dématérialisée pour les demandes de titres de séjour.

« Le déploiement de la plateforme Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), affectée par de nombreux dysfonctionnements structurels, a largement contribué à éloigner les étrangers de ce service public et des droits qu’il conditionne », constate la Défenseure des droits dans son rapport sur la dématérialisation des demandes de titres de séjour via l’ANEF (11 décembre).

Mise en place il y a quatre ans, cette plateforme est également imposée, par l’arrêté du 1er juillet 2024, pour solliciter le renouvellement d’une carte de résident.

Or, depuis sa mise en service, la Défenseure des droits est saisie de dizaines de milliers de réclamations « de personnes qui ne parviennent plus à accomplir les démarches nécessaires à l’obtention d’un titre de séjour (…) y compris s’agissant d’un simple renouvellement ».

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Dysfonctionnements

« Les personnes étrangères contraintes de recourir à l’ANEF pour le dépôt de leur demande de titre de séjour se heurtent à de nombreuses difficultés que les services d’accueil et d’accompagnement mis en place (…)  ne permettent pas de surmonter », observe la Défenseure des droits.

Problèmes techniques persistants, insuffisances dans la conception de l’outil ou encore manque de flexibilité pour modifier une demande déposée : autant de difficultés relevées dans le rapport. Celles-ci expliquent l’explosion de réclamations reçues, en matière de droits des étrangers, par la Défenseure des droits depuis quatre ans.

En 2023, 75 % des réclamations portaient sur les titres de séjour. Parmi celles-ci, les trois quarts concernaient leur renouvellement.

Recommandations

Outre les difficultés recensées dans le rapport, la Défenseure des droits constate que « le droit de déposer la demande par un autre canal est bien souvent entravé ».

Or, la difficulté de faire valoir ce droit d’obtention d’un titre de séjour pour les étrangers, entraîne d’autres ruptures de droits (travail, prestations sociales, logement…).

Suite à ces constatations, la Défenseure des droits propose 14 recommandations pour améliorer l’ANEF. Parmi celles-ci, l’intégration du droit de réaliser toute démarche par un canal non dématérialisé, sans condition préalable dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).