Tests Covid/fin de gratuité : la Défenseure des droits s’inquiète des effets sur les droits
La Défenseure des droits Claire Hédon. Ludovic MARIN / POOL / AFP
L’impact du déremboursement des tests de dépistage de Covid-19 sur les droits peut devenir problématique alerte la Défenseure des droits.
Alerte
En juillet dernier, la Défenseure des droits partageait des points d’alerte sur l’application du pass sanitaire. Et plus exactement sur le risque d’inscrire dans la durée des mesures d’exception.
Le projet de loi « portant diverses dispositions de vigilance sanitaire » doit être débattu aujourd’hui (20 octobre) à l’Assemblée nationale. Des mesures problématiques pour la Défenseure des droits qui réitère ses avertissements. Claire Hédon craint la possibilité que soit décidée une prorogation du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022. Et ce, « sans qu’aucun nouveau vote du Parlement ne soit prévu pendant une période aussi longue, ni que soient fixés par le législateur des critères objectifs encadrant la possibilité pour le pouvoir réglementaire de mettre en œuvre des mesures d’exception ».
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Obligation déguisée ?
En outre, pour la Défenseure des droits, le déremboursement des tests de dépistage de la Covid-19, instauré par arrêté, pose problème. Cette mesure réduit les possibilités de pouvoir présenter un pass sanitaire. En effet, celui-ci nécessite, selon ce que prévoyait la loi, soit un schéma vaccinal complet, soit à un certificat médical de rétablissement, soit le résultat d’un test de dépistage négatif.
Un test qui était remboursé à la date où le législateur s’était prononcé or, aujourd’hui, le déremboursement change la donne : « Cette décision modifie profondément l’équilibre sur lequel reposait le dispositif prévu par la loi et pourrait s’apparenter à une obligation vaccinale déguisée ».
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Inégalités
La Défenseure des droits craint l’impact de cette mesure sur les droits et libertés. Elle s’inquiète aussi du fait que cette mesure touchera les personnes les plus vulnérables et puisse donc présenter un risque discriminatoire.
Dès juillet dernier, Claire Hédon soulevait le fait que le déremboursement des tests compliquera l’accès au test pour les personnes précaires et déjà éloignées du système du santé. Un problème de rupture d’égalité qui avait déjà été soulevé concernant la vaccination. Les effets du déremboursement pourraient entraîner les mêmes effets constatés pour la vaccination.
« Les chiffres récents de l’Assurance maladie montrent que (…) le taux de vaccination dans les communes les plus défavorisées reste significativement inférieur à celui qu’on observe dans les communes les plus favorisées », rappelle la Défenseure des droits.
