Le ministère de l’Intérieur est contraint d’appliquer la loi en raison de la décision du Conseil d’État concernant l’obligation du port du numéro d’identification individuel par les membres des forces de l’ordre. « Il incombe au ministre de l’Intérieur et…readmore
Contrôles au faciès: Le Conseil d’Etat se penche aujourd’hui cette pratique « systémique », selon plusieurs ONG. Elles ont porté plainte contre ces contrôles « discriminatoires ». Ces associations ont introduit devant la plus haute juridiction administrative la première…readmore
Le Conseil d’Etat rejette une nouvelle fois un recours contre l’interdiction du port de l’abaya au sein des établissements scolaires. « Le juge des référés relève, au vu des éléments produits à l’instruction, que le port de l’abaya et du…readmore
Les dirigeants d’Europe Ecologie-Les Verts et de La France Insoumise ont salué la suspension en référé de la dissolution des Soulèvements de la Terre. En contraste, le Rassemblement National (RN) a regretté la décision du Conseil d’État et dénoncé une…readmore
Greenpeace n’a pas obtenu gain de cause auprès du Conseil d’Etat concernant l’annonce de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires par la France. Recours rejeté. Hier (9 août), le Conseil d’Etat n’a pas donné raison à Greenpeace qui contestait la…readmore
C’est demain, le 8 août, que le Conseil d’Etat examine le référé du mouvement Les Soulèvements de la terre contre leur dissolution. Première étape d’une bataille juridique qui s’annonce longue. Ce recours est « capital » pour la survie des…readmore
Le Conseil d’Etat a finalement donné raison à la Fédération française de football (FFF) et confirme donc l’interdiction du port du hijab pendant les compétitions. « Le Conseil d’État juge que pour garantir le bon déroulement des matchs de football…readmore
Un an après la décision du Conseil d’Etat concernant la garantie d’un accès non dématérialisé aux préfectures pour les demandes de titre de séjour, celles-ci n’ont quasiment rien changé. « L’obligation d’avoir recours à un téléservice pour l’accomplissement de démarches…readmore
« Les Hijabeuses » marquent un premier point contre la Fédération Française de Football. Hier (26 juin), le rapporteur public leur a donné partiellement raison. Le rapporteur public du Conseil d’Etat, Clément Malverti a émis un avis favorable au port…readmore
Drones. La plus haute juridiction administrative est saisie d’un référé de l’Association de défense des libertés constitutionnelles. Un impératif de « sécurité » ou une « surveillance généralisée » portant une atteinte « disproportionnée » aux libertés ? Le Conseil…readmore
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