Projet de loi ELAN : l’article 58 ter dans le viseur
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A la veille du nouvel examen du projet de loi ELAN (logement) au Sénat, un article suscite particulièrement l’inquiétude pour les mal-logés.
L’article 58 ter
Et si les personnes occupant illégalement des logements laissés vides, subissaient les mêmes sanctions que des personnes s’introduisant dans des logements habités, devenant ainsi « expulsables » sans jugement, ni délai et passibles d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende. Selon les associations de lutte pour le droit au logement, c’est ce vers quoi pourrait tendre l’article 58 ter du projet de loi « ELAN », un projet inégalitaire : « En mettant au même niveau l'occupation de bâtiments vides et abandonnés et la violation de domicile, ce projet de loi cherche à punir celles et ceux qui sont dans une impasse économique et sociale ».
Adoption imminente ?
Examinée, en juin et juillet dernier, par l’Assemblée nationale puis le Sénat, le projet de loi « Evolution du logement de l’aménagement et du numérique » (ELAN) pourrait être définitivement adopté plus vite que prévu lors de la commission de demain : « Le 19 septembre, une commission mixte paritaire (composée de sept sénateurs et sept députés) se réunira au Sénat, à Paris, dans le but d'éviter un nouveau passage du texte devant l'Assemblée et donc d'accélérer la mise en application de la loi ELAN, et potentiellement de l'article 58 ter ». C’est pourquoi un rassemblement aura lieu demain, dès 12h30, devant le Sénat, pendant toute la durée de la tenue de cette commission.
Précarisation
Outre l’article 58 ter, d’autres articles posent problème dont l’article 40 bis réduisant les délais à la prévention de l’expulsion à un mois notamment. Dès le mois de juin dernier, Jean Frouin, responsable de la thématique logement au sein de la LDH, faisait part de ses inquiétudes face cette loi de précarisation généralisée : « On précarise le droit locatif par le bail mobilité. Pour l'instant il est censé être réduit à des fonctions particulières professionnelles (…) A un moment donné, il sera étendu plus largement ». Une possibilité d'extension aux locataires de logements HLM n'est, selon lui, pas à exclure.
