Délit de solidarité : la « fraternité » mise à l’épreuve

Aider peut toujours être synonyme de sanctions. Interpellé, le Conseil constitutionnel se prononcera la semaine prochaine sur le « délit de solidarité ».

QPC

Aujourd’hui, en France, apporter son aide aux personnes migrantes peut valoir un passage devant les tribunaux et une condamnation. De plus en plus de citoyens en font l’amère expérience. Saisi par une « question prioritaire de constitutionnalité » (QPC) « sur les articles du code des étrangers concernant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier (L. 622-1 et -4 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile) » le Conseil Constitutionnel se prononcera le 6 juillet. Une réponse très attendue par les nombreuses associations, dont le collectif Délinquants solidaires, qui combattent le « délit de solidarité ».

Exemptions

Le 22 avril dernier, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi sur l’asile et l’immigration. Parmi les points ayant posé problème, la question du délit de solidarité. Si le texte de l’article n’a pas été modifié, les exemptions pour le « délit de solidarité » ont été légèrement élargies. Non seulement l’aide au séjour, mais également l’aide à la circulation d’un étranger, ne sera pas punie par la loi sous certaines conditions. « Les exemptions à l’aide au séjour s’appliqueront aux déplacements en France aux fins d’apporter certaines aides, auxquelles est ajouté l’accompagnement “linguistique et social” ; tout cela “sauf si l’acte a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte ou a été accompli dans un but lucratif” » expliquait le collectif Délinquants solidaires en avril dernier.

Fraternité ?

Lors de l’audience au Conseil constitutionnel, qui a eu lieu mardi dernier (26 juin), l’avocat des organisations s’étant constituées intervenantes volontaires, Me Paul Mathonnet, rappelait que les exemptions à la loi « ne concernent que l’aide au séjour et pas l’aide au transport et à l’entrée ». Ce dernier en appelait aux fondements des valeurs de la France : « L’axe majeur de la plaidoirie consistait à rappeler que la devise française comporte la notion de fraternité, qui a une valeur constitutionnelle » rapporte le collectif Délinquants solidaires.

Liberté, égalité, fraternité. Ces trois notions constituent-elles une devise aujourd’hui vide de sens ? La décision du Conseil constitutionnel, qui sera rendue le 6 juillet prochain, apportera un début de réponse.

Charly Célinain