Adoption définitive de la controversée Loi « asile et immigration »
L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi asile et immigration le 1er août. Pascal Pavani/AFP
Le Parlement a adopté définitivement le projet de loi asile et immigration porté par le gouvernement à la suite du dernier vote mercredi à l'Assemblée nationale. La fin du parcours parlementaire d’un texte décrié par l’opposition et une partie de la majorité et faisant l’unanimité contre lui parmi les associations de défense des droits de l’Homme.
Le texte a été adopté par 100 voix contre 25 et 11 abstentions. La majorité LREM-Modem a voté pour, la droite et la gauche contre. Un résultat qui ne reflète pas l’âpreté des débats qui ont secoué l’hémicycle tout au long de la discussion du projet de loi. L'objectif affiché du texte « équilibré », selon Gérard Collomb – et officiellement intitulé « projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie » –, est de faciliter à la fois l'expulsion des déboutés du droit d'asile et l'accueil des acceptés.
Les critiques ont culminé avec les charges du Défenseur des droits, Jacques Toubon, lors des débats en commission, puis avec le passage en première lecture à l’Assemblée nationale en février. Parmi les dispositions controversées figure notamment le double de la durée maximale de rétention administrative pour les personnes en situation irrégulière et la réduction du délai pour déposer une demande d’asile.
« Les statistiques le montrent : la grande majorité des personnes sont renvoyées dans les premiers jours de placement en rétention. Et ce n'est pas parce qu'on reste 90 jours qu'on sera renvoyé plus facilement », rappelle Hélène Soupios-David chargée de mission Europe à l'association France terre d'asile (FTA).
La majorité a par ailleurs rejeté un amendement pour interdire l’enfermement des enfants encore pratiqué en France malgré plusieurs condamnations par la Cour européenne des droits de l’Homme. Le « délit de solidarité » a quant à lui été au centre d'une décision du Conseil constitutionnel début juillet. Dans une sorte de désaveu à l’attention du gouvernement, l'instance a consacré « le principe de fraternité », au nom duquel une aide désintéressée à des étrangers ne saurait être poursuivie.
Pour FTA et les autres associations spécialisées dans l’accompagnement des migrants ce texte est donc loin de l’équilibre que prétend lui donner le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb. Trop répressif, le texte a même ébranlé la cohésion de la majorité parlementaire. Quatorze députés se sont abstenus en première lecture au printemps, et un a voté contre, Jean-Michel Clément, provoquant son départ du groupe.
Rached Cherif
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