RSA : les craintes de la Défenseure des droits concernant le projet de loi « plein emploi »

La Défenseure des droits alerte sur les conséquences du projet de loi « pour le plein emploi » sur les allocataires du RSA et les demandeurs d’emploi.

Les conditions de versement du revenu de solidarité active (RSA) pourraient très prochainement être liées au respect de nouvelles obligations par les allocataires. C’est une des principales mesures du projet de loi « pour le plein emploi » adopté en première lecture, les 10 et 11 juillet dernier, par les sénateurs, avant de passer à l’Assemblée nationale prochainement.

Le but du projet de loi : permettre la réorganisation de l’accompagnement des demandeurs d’emploi et des bénéficiaires du RSA pour parvenir au plein emploi. Objectif louable, mais la Défenseure des droits Claire Hédon alertait (18 juillet), une nouvelle fois, sur le fait que la modification du conditionnement du versement du RSA pourrait être stigmatisant pour les allocataires.

Remobilisation ou stigmatisation ?

En cas de non-respect des nouvelles conditions, contenues dans un contrat d’engagement, le projet de loi « pour le plein emploi » prévoit une suspension, voire une suppression, de l’allocation. Le but : « remobiliser les bénéficiaires ».

La Défenseure des droits dénonce une approche stigmatisante : « cette approche tend à laisser penser que ces derniers seraient les principaux responsables de leur éloignement du marché de l’emploi en raison d’un manque de motivation ». 

Pour rappel, une des mesures phares du projet de loi était l’obligation, pour les bénéficiaires du RSA, d’effectuer 15 à 20 heures d’activités d’insertion. Fin mai, face à l’exaspération des syndicats, le gouvernement reconsidérait la question et Olivier Dussopt, ministre du Travail, annonçait que cette obligation ne serait pas inscrite dans la loi.

Obligations

« L’existence d’obligations à la charge des allocataires du RSA n’est pas contraire aux libertés fondamentales. En revanche, celles-ci ne sont justifiées que si elles sont proportionnées et contribuent à l’insertion professionnelle », rappelait la Défenseure des droits.

En outre, celle-ci met également en garde contre le fait qu’avec le projet de loi, la suspension du versement ne serait plus soumise à l’avis préalable d’une équipe pluridisciplinaire. Un dispositif qui, pour Claire Hédon, limitait les risques d’erreurs. Le projet de loi « pour le plein emploi » devrait être examiné à l’Assemblée nationale cet automne.

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