Regroupement familial : le Conseil d’Etat reprend le gouvernement

Le Conseil d’Etat suspend la décision du gouvernement d’interrompre la délivrance de visas aux ressortissants étrangers bénéficiaires de procédures de regroupement familial.

Suspension

Le contexte de la crise sanitaire et de la lutte contre la Covid-19 ne permet pas tout. Vendredi (22 janvier), le juge des référés du Conseil d’Etat annonçait que l’institution suspendait la décision du gouvernement d’interrompre « la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France ».

Dès le 18 mars dernier, l’exécutif prenait cette décision avec l’intention de limiter la circulation dans l’Hexagone de personnes en provenance de l’étranger. Restriction qui concerne pas les conjoints et enfants de citoyens français et européens, pour s’appliquer uniquement sur les ressortissants hors union européenne. Le juge des référés du Conseil d’État relève « qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la mesure en cause ».

Réserves

« Le juge estime que cette décision porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale normale et à l’intérêt supérieur de l’enfant » indique le Conseil d’Etat. En cause notamment, l’absence de dérogations prévues pour les bénéficiaires d’un regroupement familial. Une situation d’atteinte aux droits en place depuis plus de dix mois, relève l’institution.

Autre point soulevé par le juge des référés, « l’incidence limitée » de cette décision sur la propagation du virus. La question de l’utilité de cette décision se pose considérant que « les mesures récemment renforcées de dépistage et d’isolement, pour faire face à l’apparition des nouveaux variants, peuvent être appliquées aux intéressés ».

La Défenseure des droits acquiesce

Sollicitée ces derniers mois par « plus d’une centaine de réclamations de ressortissants étrangers », la Défenseure des droits approuve la décision prise par le Conseil d’Etat.

Sur la même ligne que le juge des référés, pour la Défenseure des droits la mesure du gouvernement paraissait disproportionnée « au regard des objectifs de santé publique poursuivis ». Cette dernière invite les autorités à agir « pour permettre l’installation effective au France, auprès de leur famille, des centaines d’étrangers bénéficiaires de procédures de rapprochement familial ».

>> Lire aussi : Gel des visas de regroupement et de réunification familiaux : le Conseil d’État saisi