Procès Deliveroo : peine maximale requise
Dans cette photo d’archive prise le 11 août 2017, des livreurs à vélo du service de livraison de nourriture Deliveroo manifestent place de la République à Paris. Une amende de 375 000 euros a été demandée le 16 mars 2022 à l’encontre de Deliveroo, qui est jugée avec trois de ses anciens dirigeants devant le tribunal correctionnel de Paris pour « emploi dissimulé ». JACQUES DEMARTHON / AFP
Procès Deliveroo. 375 000 euros d’amende et un an de prison avec sursis contre deux ex-responsables de la plateforme. Le tribunal correctionnel rendra sa décision le 19 avril.
Deliveroo est bien responsable d’« une instrumentalisation et d’un détournement de la régulation du travail », dans le but d’organiser une « dissimulation systémique » d’emplois de livreurs qui auraient dû être salariés et non indépendants. C’est le contenu des réquisitions qui ont été formulées, hier, le 17 mars.
Les faits datent de 2015, année lors de laquelle Deliveroo débarque en France après sa création en Angleterre. La procédure a débuté après un procès-verbal de l’Inspection du travail. On est en décembre 2017. Le Parquet décide alors d’ouvrir une enquête préliminaire qu’il confie à l’Office central de lutte contre le travail illégal.
Comme de nombreuses entreprises symboles du phénomène d’ubérisation de la société, Deliveroo collabore avec des travailleurs indépendants, des « partenaires » comme elle les nomme. Ce qui lui permet, au passage, d’éviter de payer des cotisations sociales et des congés payés.
Lien de subordination
Pour les deux anciens dirigeants de Deliveroo France, la procureure a demandé un an d’emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d’amende. La « fraude » mise en place avait pour unique but d’employer « à moindre frais » ses livreurs, et peu importe si certains sont « satisfaits » de ce statut, en référence à l’un des arguments de Deliveroo pour justifier le statut d’auto-entrepreneur.
Le « lien de subordination » était bien établi pour l’« intégralité des livreurs » soit « des milliers de travailleurs », a-t-elle martelé. La procureure a listé tout ce qui démontrait les « directives », « contrôles et sanctions » caractérisant la relation employeur-salarié.
Demande complémentaire
Parmi les réquisitions, il y a également cette demande complémentaire d’un « affichage » de la décision de justice, notamment devant les locaux de Deliveroo pendant deux mois, ainsi que sur la page d’accueil du site et de l’application mobile de la plateforme.
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