Transports IDF : pratiques discriminatoires condamnées
Manuel Cohen / AFP
Décision confirmée. Le Conseil d'Etat contre la suppression de l'aide aux transports pour les bénéficiaires de l'AME, par la région Île-de-France.
Annulation
La décision du Conseil d'Etat du 9 octobre dernier, vient confirmer ce que le tribunal administratif de Paris avait jugé en 2018, confirmé ensuite par la cour administrative d’appel de Paris, à savoir l'annulation de la suppression de l'aide aux transports pour les bénéficiaires de l'AME, décidée par la région Île-de-France début 2016. Le Conseil d'Etat s'étant à son tour prononcé pour l'annulation, le collectif « Mobilité pour tous et toutes » rappelle la Région à son obligation d'indemnisation des personnes lésées depuis 2016.
Indemnisation
Depuis les jugements de 2018, la région Ile-de-France a créé une réduction de 50% pour les bénéficiaires de l'AME, le minimum selon la loi. Le Conseil d'Etat revient sur les conditions d'obtention de cette réduction : « Seul le seuil de ressources est exigible pour obtenir une réduction, la régularité de séjour est une condition abusive et discriminatoire ». De plus, toujours selon les décisions de justice, la région devait également indemniser les personnes privées illégalement, depuis 2016, de cette réduction. Cependant, l'accessibilité à ces indemnisations n'est pas facilitée ar la région.
Délais
Dès le mois d'avril, le collectif « Mobilité pour toutes et tous » pointait du doigt la période de disponibilité limitée de ces indemnisations (jusqu'au 31 octobre 2019). D'autant plus que l'information concernant la disponibilité de ces indemnisations n'était pas assez « visible » pour les personnes concernées selon le collectif. Ce dernier demande l'abandon de ce délai pour que toutes les personnes lésées par la suppression de l'aide au transports de 2016 : « Forts de la confirmation des condamnations par le Conseil d’État, nous exigeons l’abandon de cette date limite et une réelle communication à l’attention des personnes lésées ».
Le combat du collectif « Mobilité pour toutes et tous » est donc loin d'être fini…
