Le Conseil constitutionnel cadre les tarifs universitaires

Les droits universitaires doivent rester modiques. C’est ce que disent les Sages alors que les facs peuvent augmenter leurs tarifs pour les étudiants hors UE.

« L'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public ». Voilà ce que vient de rappeler par le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par plusieurs associations par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la hausse des frais d’inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne.

2 770 et 3 770 euros

Rares sont les universités qui ont choisi de pratiquer une hausse de leurs droits pour la rentrée des étudiants extracommunautaires.

L’année dernière, le gouvernement a en effet décidé d’augmenter les frais universitaires à hauteur de 2 770 euros pour la licence, contre 170 pour les étudiants français et européens, et de 3 770 euros pour le master, contre 243 euros pour les étudiants français et européens.

Sommes « modiques »

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a précisé que « cette exigence (de gratuité) ne fait pas obstacle, pour ce degré d'enseignement, à ce que des droits d'inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Reste maintenant à définir ce que les Sages entendent par des sommes « modiques ».

Niveau de vie des étudiants

Et c’est d’ailleurs autour de ce terme que les débats vont maintenant s’articuler. En effet, les trois associations, qui ont sollicité le Conseil constitutionnel, vont maintenant se tourner vers le Conseil d’Etat, en arguant le fait que 2 770 ou 3 770 euros ne sont pas des droits « modiques », surtout lorsque l’on connaît le niveau de vie des étudiants.

A l’inverse, le gouvernement rappelle que, même en pratiquant ces droits d’entrée, il prend en charge les deux tiers du coût de la formation de ces étudiants extracommunautaires.