Le Conseil constitutionnel acte la gratuité de l’enseignement supérieur
Une victoire pour les étudiants étrangers et un revers important pour le gouvernement. Le Monde rapporte que le Conseil constitutionnel, dans sa décision rendue publique ce vendredi, entérine le principe de gratuité de l'enseignement supérieur.
L'institution avait été saisie en juillet par plusieurs organisations étudiantes s'opposant à la décision du gouvernement d'augmenter les droits d'inscriptions à l'université pour les étudiants étrangers extracommunautaires. Ces derniers pointaient une «rupture d'égalité» dans cette mesure annoncée en novembre 2018 et entrée en vigueur à cette rentrée.
«Le Conseil constitutionnel déduit de façon inédite du treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 que l'exigence constitutionnelle de gratuité s'applique à l'enseignement supérieur public», a indiqué l'institution comme le rapporte Le Monde.
La bataille n'est toutefois pas encore finie puisque le Conseil d'Etat devra à nouveau examiner l'arrêté du ministère de l'Enseignement supérieur à la lumière de cette nouvelle décision. Le Monde précise que les dispositions de la loi de finances de 1951, selon lesquelles le pouvoir réglementaire fixe les montants annuels dont s'acquittent chaque année les étudiants, ne sont pas inconstitutionnelles.
