Est-ce la fin de la justice par le peuple ?

Dans le cadre de la réforme de la justice, le ministère a annoncé la création en mars d’un tribunal criminel départemental, qui fait déjà débat. Composé de magistrats et non plus d’un jury populaire, celui-ci sera chargé de juger des crimes passibles de quinze ou vingt années d’emprisonnement. 

Une seule cour d’assises par département ne suffit plus à faire face à l’afflux de dossiers. Le nombre d’affaires en attente de jugement a explosé. Selon le ministère de la Justice, on en comptait au total 1 800 à la fin 2014 et 530 en cour d’assises d’appel. Le chiffre a augmenté de plus de 40 % en trois ans. Quant à la durée d’écoulement des affaires, elle est passée de 9,2 mois en 2001 à 13 mois en 2016. “Actuellement, le système est tellement saturé qu’il incite à la correctionnalisation des crimes qu’on n’a pas les moyens de faire juger devant la cour d’assises”, regrette Jacky Coulon, secrétaire national de l’Union syndicale des magistrats. En effet, pour réduire le délai entre la fin de l’instruction et le jugement, on occulte certaines circonstances aggravantes.

Ainsi, des crimes passibles de plus de dix années de réclusion se retrouvent devant un tribunal correctionnel, qui juge des délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée maximale de dix ans. “Des viols se transforment en agressions sexuelles ou un vol avec arme se voit qualifié de vol avec violence, témoigne-t-il. C’est une mauvaise application de la loi.” Pour réduire l’encombrement des cours d’assises et accélérer le jugement des affaires, le gouvernement propose d’expérimenter une nouvelle instance judiciaire, le tribunal criminel départemental (TCD).

Une question de légitimité

Le projet prévoit de réserver les cours d’assises en première instance aux crimes considérés comme les plus graves, c’est-à-dire ceux punis de plus de vingt ans de prison. En conséquence, fini les jurys d’assises pour les délits moindres. Le TCD ne sera plus constitué que de cinq juges professionnels (contre trois dans les cours d’assises). “On ne peut plus faire autrement ! constate ­Jacky Coulon. Pour renoncer à cette pratique de correctionnalisation, il faut simplifier la procédure, afin de pouvoir ­juger plus d’affaires véritablement criminelles.”

Si tout le monde reconnaît que la situation ne peut plus durer, les avis divergent quant à l’expérimentation. Les critiques les plus vives s’attaquent à la remise en cause du principe selon lequel la justice, pour être moins arbitraire, doit être rendue au nom du peuple français. “Je suis opposé à la suppression des jurys, ­s’insurge Christian Saint-Palais, avocat et président de l’Association des avocats pénalistes (Adap). Dans un Etat de droit, il est essentiel qu’une décision de justice s’impose à tous et qu’elle soit admise par le peuple. Se pose donc la question de la légitimité de celui qui rend la décision. Le fait que, grâce au jury, elle ne soit pas simplement rendue au nom du peuple, mais aussi par le peuple, renforce son autorité.”

“On ne peut pas brader la qualité de la justice”

Jacky Coulon réfute l’argumentaire. “Certes, il est ­légitime que le peuple participe à la justice. Mais l’expérimentation n’évacue pas totalement les jurés, puisque les affaires les plus graves restent de la compétence des cours d’assises. En outre, toute décision du TCD est susceptible d’appel devant une cour d’assises avec un jury qui a le dernier mot.” Pour lui, la procédure actuelle s’avère longue et lourde. “On doit faire venir le nombre de jurés nécessaire, chacun devant s’extraire de ses activités habituelles, son travail notamment.” Qui plus est, l’examen de l’affaire par un non-professionnel prend plus de temps qu’à un magistrat.

“Néanmoins, ce n’est pas parce que la procédure ­d’assises, garante de qualité, est lourde à organiser qu’on doit y renoncer, rétorque Christian Saint-Palais. L’instruction préalable prend du temps et il n’est pas question que cela change, car c’est un temps nécessaire !” Pour l’avocat, le problème réside plutôt dans le délai interminable qui court entre le moment où l’instruction se termine et celui du jugement. “Pour y remédier, il faut organiser davantage de sessions d’assises. S’il y a un problème de moyens, qu’on le résolve et qu’on organise plus de procès. On ne peut répondre aux difficultés en bradant la qualité de la justice.”

D’autant que ce dernier craint que les TCD surchargent plus encore les magistrats qui, selon lui, vont devoir juger toujours plus vite. “Si le gouvernement propose de mettre cinq magistrats à la place de trois, c’est qu’il est prêt à mettre les moyens nécessaires, répond Youssef Badr, porte-parole du ministère de la Justice. Sinon, cela n’aurait aucun sens.” Selon lui, il n’est pas question de réduire le temps d’audience. “C’est justement l’expérimentation qui permettra d’évaluer les moyens nécessaires, argumente Jacky Coulon. Et même s’il faut plus de juges pour sa mise en œuvre, cela sera moins lourd que de multiplier les cours d’assises.”

La suppression programmée des cours d’assises ?

Derrière ce projet, Christian Saint-Palais voit des desseins inavoués. “Nous ne sommes pas dupes. On a déjà remplacé les jurys par des magistrats professionnels dans les affaires de stupéfiants en bande organisée ou de terrorisme. Je suis très opposé à cette cour d’assises spéciale. Je considère que le peuple doit être associé au jugement des affaires de terrorisme. Un mouvement initié par un procureur général d’Aix-en-Provence tend aussi à supprimer les jurys pour les affaires de crimes en bande organisée.”

Pour lui, cette annonce est une nouvelle étape de la suppression programmée des cours d’assises. “On rogne des deux côtés, poursuit-il. Ce n’est pas un ballon d’essai. A court terme, on supprimera aussi les jurys en cour d’appel et en cour d’assises. C’est inéluctable. Je suis trop ancien dans le métier pour penser qu’il s’agit d’une expérimentation dont on tirerait les leçons et qu’on abandonnerait le cas échéant. Ceux qui disent le contraire, mentent. Ils ont tout à fait le droit de choisir de supprimer le jury, mais si c’est le cas, ils doivent le formuler clairement et ouvrir le débat.” 

– Sur 2 000 affaires jugées par les cours d’assises, 57 % sont concernées en cas de généralisation du projet de loi.

– Le taux d’appel des décisions de cours d’assises est de 30 %.

Source : ministère de la Justice.

Voir aussi : 

Youssef Badr : "La cour d'assises est une justice de luxe"