Pass sanitaire : la CNIL insiste sur la limitation des données accessibles
LIONEL BONAVENTURE / AFP
Suite à la mise en place de l’extension du pass sanitaire, la CNIL a rendu un avis, notamment sur l’accès aux données de vaccination des professionnels soumis à une obligation vaccinale.
Obligation vaccinale
Depuis hier (9 août), l’extension du pass sanitaire est entrée en vigueur dans toute la France. Les usagers des transports, des centres commerciaux ou encore pour les clients de restaurants ont désormais l’obligation de présenter un QR code attestant de l’obtention du pass sanitaire.
Cette extension signifie également une obligation vaccinale pour certaines professions. Ainsi pour les professionnels de la restauration, l’obligation vaccinale sera effective le 30 août, pour les soignants, ce sera le 15 septembre, pour les enseignants, c’est un « dernier recours », déclarait Jean-Michel Blanquer, ministre de l’Education nationale, le 28 juillet dernier.
Médecins et dentistes
Hier (9 août), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a rendu un avis sur plusieurs décrets d’application concernant le pass sanitaire. La commission est très vigilante aux conditions de contrôle de respect de l’obligation vaccinale de certains professionnels (médecins, chirurgiens-dentistes, infirmiers diplômés d’État, pédicures-podologues, etc.).
La loi permet une dérogation au secret médical afin que les agences régionales de santé (ARS) puissent accéder aux données relatives à la vaccination des professionnels placés sous leur contrôle.
La CNIL insiste, les professionnels concernés doivent être informés de la transmission des données de vaccination les concernant. De plus, ces personnes doivent avoir la possibilité « d’exercer les droits relatifs à la protection de leurs données ».
Accès élargi aux données
Selon la CNIL, le projet de décret prévoit également un accès élargi aux données pour certains contrôles du pass sanitaire. « Si cela semble justifié par le fait que les règles imposées par les pays étrangers sont variables et peuvent fréquemment évoluer, la CNIL considère que cela devrait être limité à certains déplacements à l’étranger » estime la commission.
Cependant, concernant les voyages à destination ou en provenance de la Corse ou des Outre-mer, le contrôle du pass sanitaire, des voyageurs comme du personnel des services de transport, « ne devrait permettre qu’un accès limité à l’identité de la personne ainsi qu’à l’information globale sur le caractère valide du justificatif ».
