Pass sanitaire : la CNIL d’accord, mais sous conditions
Passeport, carnet de vaccination et l’application TousAntiCovid sur smartphone qui regroupe test COVID-19 et certificat de vaccination. Dana TENTEA / HANS LUCAS / AFP
La CNIL a rendu un avis favorable concernant le pass sanitaire, mais émet certaines conditions pour protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes.
Avis plutôt favorable
Oui, mais … En vue du déconfinement, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) émettait, mardi (12 mai), son avis concernant le pass sanitaire, notamment disponible dans l’application TousAntiCovid.
Celui-ci conditionnera l’accès à certains lieux, établissements ou grands événements (plus de 1000 personnes), sur présentation d’une attestation de vaccination contre le Covid-19, d’un résultat de test négatif et d’une rémission d’une infection au virus. Regrettant d’avoir dû se prononcer dans « un délai si bref et postérieurement aux débats intervenus, en première lecture, à l’Assemblée nationale », la CNIL a malgré tout émis son feu vert mais sous certaines conditions.
Des conditions plus précises
Fidèle à sa position depuis le début des discussions sur le pass sanitaire, la commission maintient que la durée de la mise en place de ce dispositif sera conditionnée par l’absolue nécessité exigée par la situation sanitaire et devra prendre fin « dès que cette nécessité disparaîtra ».
La CNIL pose également comme condition que l’utilisation de ce pass soit limitée qu’aux grands rassemblements (plus de 1000 personnes).
Les « activités de la vie courante (lieux de travail, restaurants, commerces, etc.) » ne devront pas y recourir afin de « limiter les atteintes au droit à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes ».
A ce sujet, la commission insiste sur le fait que la loi définisse, « de manière précise, les finalités, la nature des lieux, établissements et événements concernés ».
Prévenir les dérives ?
Autre préconisation de la CNIL, il faudra « interdire la possibilité pour les professionnels qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner, de leur propre initiative, l’accès à leur établissement à la présentation du pass sanitaire ».
L’enjeu est donc de prévenir une utilisation abusive du pass sanitaire, mais également de limiter l’accès aux données personnelles et tout risque de discrimination. La commission propose comme solution de « limiter l’accès aux personnes autorisées à vérifier les certificats à un résultat (couleur verte ou rouge) (…) afin de ne pas révéler s’il a été vacciné, a fait un test ou s’est rétabli d’une infection antérieure à la COVID-19 ».
Enfin, pour garantir l’accès du pass sanitaire à tous, les « certificats doivent également être disponibles en version « papier » ».
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