Numéro d’identification des policiers : le Conseil d’Etat saisi, Retailleau observé
Photo : BERTRAND GUAY / AFP
Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois été saisi par des associations pour rendre effectif le port et la visibilité du numéro d’identification des policiers (RIO).
« Ne pas porter le RIO, c’est sciemment refuser réparation aux victimes, offrir l’impunité aux agents, auteurs d’un usage disproportionné de la force, et les conforter à agir hors-la-loi », avance la Ligue des Droits de l’Homme (LDH).
Cette dernière, accompagnée de l’association pour l’abolition de la torture (ACAT), a une nouvelle fois saisi le Conseil d’Etat mardi (15 octobre). Leur objectif est de rendre effectif l’obligation faite aux forces de l’ordre de porter leur matricule d’identification en intervention et de le rendre plus visible.
Un an et rien
Le 11 octobre 2023, déjà saisi par les associations, le Conseil d’Etat accordait 12 mois au gouvernement pour prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir que le numéro d’identification individuel (RIO) soit effectivement porté mais aussi visible et lisible en intervention.
Un an après, les associations constatent que, lors des interventions, les agents des forces de l’ordre ne sont toujours pas personnellement identifiables. C’est pourquoi, un après la décision du 11 octobre 2023, la LDH et l’ACAT saisissent « le Conseil d’Etat d’une demande en exécution » de son propre arrêt.
Retailleau observé
« Le nouveau ministre de l’Intérieur doit prouver qu’il respecte l’Etat de droit en exécutant sans délai cette décision de justice », précisent les associations, interpellant clairement Bruno Retailleau. Celles-ci déplorent un RIO toujours trop petit pour être lisible mais aussi « des pratiques illégales de dissimulation de ce numéro ».
Des faits incompatibles avec un état de droit selon la LDH : « Dans une démocratie, la police n’est pas au-dessus des lois et les agents doivent répondre personnellement de leurs actes devant la population quand ils agissent au mépris de leur déontologie et du cadre fixé ».
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