Urgence sanitaire : l’arrêt des demandes d’asile non justifié

L’Ile-de-France devra rétablir le dispositif d'enregistrement des demandes d'asile conformément à l'ordonnance du Conseil d’État.

Contrainte

Jeudi dernier (30 avril), le Conseil d'Etat a confirmé l’ordonnance du tribunal administratif de Paris, du 21 avril : « Il est enjoint au ministre de l’Intérieur de rétablir en Ile-de-France, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance et dans les conditions sanitaires imposées par le covid-19, l’enregistrement des demandes d’asile ». Alors qu'il avait fait appel de l'ordonnance du tribunal administratif, le ministère de l'Intérieur voit sa demande refusée. 

Gestion de l'asile en question

Une bonne nouvelle pour les associations (Acat, Ardhis, Droits d’urgence, Gisti, Kâlî, LDH, Utopia 56) et le Défenseur des Droits, qui pointaient le fait que la région Ile-de-France ait supprimé, fin mars, l'enregistrement des demandes d'asile. Cette dernière expliquait que l'accueil des demandeurs d'asile allait à l'encontre de la stratégie de confinement, et que « moyens humains et matériels disponibles, en termes de protection des agents et des demandeurs » ne permettaient pas cet accueil dans les conditions requises par l'état d'urgence sanitaire.

Vigilance

Les arguments du ministère de l'Intérieur n'ont pas convaincu le Conseil d'Etat qui a donné raison aux sept associations et au Défenseur des droits en ordonnant donc la réouverture des Guda (guichets uniques pour demandeurs d'asile) dans un délai de cinq jours. « Nos associations seront dès lors attentives au respect scrupuleux de cette injonction par l’État et notamment au fait que toute personne arrivant en France et sollicitant l’asile est une personne vulnérable ! » préviennent les associations.