Le Conseil d’Etat saisi concernant le fichage des MIE

A peine un mois après sa publication au Journal officiel, le décret autorisant le fichage des mineurs isolés étrangers est menacé de suspension.

Contre-attaque

Dès la publication du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes, les organisations d'aide aux migrants s'inquiétaient. Aujourd'hui dix-neuf associations et syndicats (dont la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant ou encore le Syndicat de la Magistrature) contre-attaquent en saisissant le Conseil d'Etat avec pour objectif d' « obtenir rapidement la suspension de ce texte et à terme, son annulation ».

Fichage

Dans le viseur, le fichier appelé « Appui à l’Évaluation de la Minorité » (AEM), pour lequel les mineurs devront livrer leur Etat civil, filiation… Une collecte d'informations à laquelle les jeunes isolés étrangers ne pourront se soustraire sous peine de voir ce refus interprété « comme un aveu de majorité », entraînant la non-prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE), mais de surcroît, pouvant entraîner une mesure d'éloignement.

Les réserves du Défenseur des droits

Dès le mois de décembre dernier, le Défenseur des droits était également très inquiet concernant ce qui n'était encore qu'un projet de décret. Pour ce dernier « l’enregistrement des empreintes digitales et d’une photographie des jeunes se disant mineurs non accompagnés (…) part d’un principe d’assimilation des jeunes se disant mineurs non accompagnés à des étrangers soumis à une réglementation spécifique, avant de les voir comme des enfants en droit de bénéficier d’une protection en France ».

Annulation

La saisie du Conseil d'Etat n'est qu'une première étape dans le combat contre ce décret, et plus largement contre l’article 51 de la loi dite « Asile et Immigration » : « Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple ».