Le Conseil constitutionnel valide les tests osseux
KENZO TRIBOUILLARD / AFP
Malgré une « marge d'erreur significative », le Conseil constitutionnel valide les tests osseux pour déterminer la minorité ou majorité des migrants.
Validé
Hier (21 mars), le Conseil constitutionnel validait les très controversés tests osseux servant à déterminer si un migrant est majeur ou non. Ce point est crucial puisqu'il pèse directement sur le fait de savoir si ce migrant peut bénéficier de l'aide de l'Etat. Très contestés par de nombreuses organisations d'aide aux migrants, du fait de leur fiabilité relative, les examens osseux sont donc déclarés conformes. Toutefois, le Conseil constitutionnel rappelle des dispositifs législatifs et plus généralement, il rappelle l'importance d'« une exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Refus non péremptoires
Le Conseil constitutionnel n'a quasiment pas émis de réserves. Malgré tout, il a insisté sur le fait que « cet examen ne peut intervenir qu’après que le consentement éclairé de l’intéressé a été recueilli, dans une langue qu’il comprend, ajoutant que la majorité d’une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux ». Une pratique utilisée par certaines administrations pour refuser aux migrants la prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE). En outre, « cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause n’a pas de documents d’identité valables et si l’âge qu’elle allègue n’est pas vraisemblable » selon le Conseil constitutionnel.
Doute
Les organisations d'aide aux migrants n'ont que peu de motifs de satisfaction suite à cette annonce. Cependant, outre le fait que la marge d'erreur doive être mentionnée dans les résultats de l'examen, deux remarques peuvent susciter un léger espoir. La première, selon la loi, « le test ne saurait constituer l’unique fondement pour déterminer l’âge de la personne concernée ». Et la seconde, toujours selon la loi, si « le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, ce doute doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé ».
Un espoir très mince qui n'empêche pas différentes organisations et syndicats comme le syndicat de la Magistrature, la Ligue des Droits de l'Homme ou la Cimade, de dénoncer ces tests osseux comme allant à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant et de continuer à travailler à leur annulation.
