Droits réduits pour les étrangers aux frontières françaises ?

La dernière décision du Conseil constitutionnel pourrait rendre les conditions de rétention des étrangers, dans les zones d'attente, encore plus opaques qu'elles ne le sont déjà.

Sans avocats

Les articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  sont conformes à la Constitution selon la décision du Conseil constitutionnel du 6 décembre dernier. En d'autres termes, les personnes étrangères faisant l'objet d'auditions à leur arrivée aux frontières, se voient refuser leur droit d'être assistés d'un avocat. Plusieurs organisations de défense de droits des étrangers s'en indignent dans un communiqué mettant le Conseil constitutionnel devant ses responsabilités : « Il a fait de la zone d’attente le seul lieu où la contrainte et la privation de liberté peuvent s’exercer sans la présence d’un avocat ».

Permanence

Parmi les organisations s'inquiétant des retombées d'une telle décision, l'ADDE (Association des avocats pour la défense des droits des étrangers), l'Anafé ou encore le Conseil national des barreaux, dénoncent un « déni des droits des personnes retenues aux frontières » et exigent « la mise en place d’une permanence gratuite d’avocats en zone d’attente ». Dans conditions sans lesquelles les ressortissants étrangers seront totalement isolés face à des pressions policières, que plusieurs organisations ont déjà rapportées et signalées. Des problèmes existants depuis plusieurs années et qui pourront perdurer avec cette décision du Conseil constitutionnel.

Répressif

Déjà, dans un rapport étudiant les conditions en « zones d'attente » sur les années 2015-2016, l'Anafé se montrait très critique envers ce qu'elle considérait comme un « outil de politiques migratoires répressives » : « Des violences policières nous sont rapportées. Concernant le suivi d'éventuelles plaintes déposées par les personnes placées en zone d'attente, ça reste léger voire inexistant. Il existe un sentiment d'impunité par rapport à tout ce qu'il se passe dans ces zones d'attentes ». Trois ans plus tard, cette décision du Conseil constitutionnel risque de faciliter l'invisibilisation des problèmes existants en zones d'attente. Les personnes bloquées aux frontières manquaient déjà d'informations juridiques, aujourd'hui il leur sera même compliqué d'obtenir le soutien d'un avocat. Et ce malgré le fait que ce soit leur droit.