Migration : une personne détenue en CRA pendant 56 jours arbitrairement
Centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
Dysfonctionnement ou acharnement administratif ? Le cas d’une personne enfermée dans un CRA, malgré une décision de justice en faveur de sa libération, pose question.
Rétention supplémentaire
56 jours de détention au centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot pour rien ? Le cas de cette personne étrangère est révélé par l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers (OEE).
Entrée au CRA le 2 novembre 2020, sur la base d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), cette personne aurait dû être libérée dès le 7 décembre. Mais le tribunal administratif de Melun a annulé la décision d’OQTF la concernant. Pourtant, sa libération n’est intervenue que le 31 janvier dernier. Date d’expiration du délai maximal prévu par la loi, soit 56 jours de rétention supplémentaire.
Acharnement ?
Comment ont été justifiés ces jours de rétention supplémentaires ? La préfecture de Seine-Saint-Denis, qui avait prononcé l’OQTF initiale, a fait appel de la décision d’annulation de celle-ci. La préfecture décide du maintien en rétention malgré l’annulation de l’OQTF qui entraînait la remise en liberté.
Le 8 décembre, le juge des libertés et de la détention de Meaux ordonnait la mise en liberté, rappelant qu’un appel « ne suspend pas le caractère exécutoire » de l’annulation de l’OQTF. Mais la cour d’appel de Paris décide ensuite d’annuler la décision du JLD de Meaux.
L’OEE dénonce un « acharnement aveugle de l’administration » qui pose « de graves questions quant aux dérives d’une politique de recours systématique à la rétention administrative ».
Hausse de l’enfermement en CRA
Depuis 2019, la loi du 10 septembre 2018 réformant le droit des personnes étrangères permet notamment le doublement de la durée maximale de rétention, la fixant à 90 jours au lieu de 45. Selon le rapport sur les centres et locaux de rétention administrative en 2019, paru en septembre 2020, l’enfermement dans ces structures est en forte hausse.
En 2019, plus de 53 000 personnes étaient enfermées, soit une hausse de 23% par rapport à l’année précédente. Toujours en 2019, la durée moyenne de rétention était 17 jours, soit une hausse de 40% en deux ans. Les difficultés liées à la crise sanitaire pourraient avoir un impact sur ces chiffres pour l’année 2020.
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