Une circulaire pour le fichage des demandeurs d’asile dénoncée

Une circulaire concernant un fichage des demandeurs d'asile et réfugiés a été dénoncée par les organisations de solidarité.

Recensement ?

C'est au cœur de l'été, le 4 juillet dernier, qu'une circulaire a été émise par le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Relative à la coopération entre les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour la prise en charge des demandeurs d’asile et des bénéficiaires d’une protection internationale, cette circulaire indique : « Désormais, le SIAO doit communiquer mensuellement à l’OFII la liste des personnes hébergées dans un dispositif d’hébergement d’urgence ayant présenté une demande d’asile ainsi que la liste des personnes ayant obtenu la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire ».

Circulaire indésirable

Cette circulaire du 4 juillet est inacceptable pour 30 associations de soutien aux demandeurs d'asile et réfugiés qui y voient un outil de contrôle qui pourrait avoir des conséquences négatives : « Ces contrôles, aboutissant au fichage par le ministère de l’Intérieur des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées dans l’hébergement auront aussi pour conséquence l’augmentation du non-recours à l’hébergement des personnes à la rue par crainte de mesures coercitives prises à leur encontre ». C'est pourquoi ces associations ont déposé, cette semaine, un recours devant le Conseil d’État afin d’obtenir en référé la suspension de la circulaire.

Protection des données

Pour justifier leur recours, les associations mettent en avant le fait que la création d'un fichier des personnes hébergées ne respecte pas les « règles de protection des données personnelles inscrites dans la loi informatique et libertés de 1978, renforcées récemment par le règlement européen général sur la protection des données (RGPD) ». Plusieurs points posent donc question et notamment celle du consentement des personnes hébergées « à figurer dans ce fichier » et mais également à la transmission de celui-ci au ministère de l'Intérieur, puisque l'OFII est placé sous sa tutelle.