Mineurs étrangers : aide à l’évaluation ou à l’expulsion ?

Après le fichier biométrique des mineurs non accompagnés, compris dans la loi « Asile et immigration », un nouveau décret va plus loin.

Aide à l'évaluation

Les associations d'aide aux migrants sont très inquiètent du nouveau Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes.

Dans le viseur, un nouveau fichier appelé « Appui à l’Évaluation de la Minorité » (AEM), pour lequel les mineurs devront livrer nombre d'informations (Etat civil, adresse, filiation, date et conditions de l'arrivée en France…).

Une collecte d'informations à laquelle les jeunes isolés étrangers ne pourront se soustraire sous peine de voir ce refus interpréter « comme un aveu de majorité », entraînant la non-prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE), mais de surcroît, une mesure d'éloignement.

Protection des données

Dans un communiqué, l'Union Régionale Interfédérale des Œuvres Privées Sanitaires et Sociales d'Ile de France (URIOPSS) fait également part de ses inquiétudes et s'associe « aux mises en garde et exigences » formulées par la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) : « nécessité d’un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la CNIL, pour le traitement d’appui à l’évaluation de la minorité, exigence d’une analyse d’impact sur la protection des données face au risque élevé pour les droits et libertés ».

Réserves du Défenseur des droits

Dès le mois de décembre dernier, le Défenseur des droits était également très inquiet concernant ce qui n'était encore qu'un projet de décret autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux mineurs non accompagnés, prévu par l’article 51 de la loi « Asile et Immigration ».

Pour ce dernier « l’enregistrement des empreintes digitales et d’une photographie des jeunes se disant mineurs non accompagnés(…) part d’un principe d’assimilation des jeunes se disant mineurs non accompagnés à des étrangers soumis à une réglementation spécifique, avant de les voir comme des enfants en droit de bénéficier d’une protection en France ».

Ainsi l' URIOPSS déplore ce nouvel élément de la politique migratoire française et rappelle que « les mineurs non accompagnés sont des enfants et des jeunes à protéger par tous les acteurs de la protection de l’enfance ».