Migrants : le fichage des mineurs isolés en question
Centre d’aide aux mineurs isolés étrangers de l’ONG Médecins sans frontières. CHRISTOPHE ARCHAMBAULT / AFP
Aujourd'hui (9 juillet), le Conseil constitutionnel examinera la question de la création du fichier biométrique des mineurs non accompagnés.
Injustifié
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC), portée par 22 organisations (La Cimade, Syndicat de la magistrature, UNICEF France…), au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineurs non accompagnés, sera examinée demain au Conseil constitutionnel.
L'objectif est clair : « Nous attendons qu’il reconnaisse l’atteinte injustifiée et disproportionnée que porte cet article à l’exigence constitutionnelle de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant et au droit au respect de la vie privée ».
QPC
Si la loi « Asile et immigration » a été adoptée au cœur de l'année dernière malgré les nombreux avis défavorables des différentes organisations combattant pour les droits de l'Homme, ces dernières continuent à lutter contre cette loi notamment via des QPC. En mars dernier, une décision concernant une précédente QPC clarifiait un point essentiel : « Le Conseil constitutionnel est très clair sur ce point : « si un doute subsiste, il doit profiter à l’intéressé ».
Aujourd'hui, un de enjeux de la QPC concernant les fichiers biométriques sera de déterminer si les mineurs seront bien informés sur ce fichier : « rien n’a réellement été prévu pour s’assurer du consentement libre et éclairé des enfants, pour leur donner une information claire sur les conséquences de leur passage en préfecture ou de leur éventuel refus de se soumettre au recueil de leurs données ».
Tests peu convaincants ?
En s'appuyant sur le informations délivrées par InfoMIE, les organisations relèvent que, jusqu'ici, au regard des résultats sur treize départements qui ont mis en place ce fichier, l'efficacité est loin d'être au rendez-vous.
« Absence d’accueil provisoire d’urgence avant le passage en préfecture (…) absence d’interprètes, prise d’empreinte conditionnant la poursuite de l’évaluation… » des conséquences que redoutaient les défenseurs des droits de l'Homme. Ces dernières ajoutent : « Dans certains départements, c’est près d’un jeune sur deux qui renonce à demander une protection par crainte de se rendre en préfecture et d’être expulsé vers son pays d’origine ».
La décision du Conseil constitutionnel sera donc très importante quant à une éventuelle généralisation de ce système.
