Migrants : le fichage biométrique des mineurs est validé

Les organisations de lutte pour les droits de l'Homme sont très inquiètes suite à la décision du Conseil constitutionnel de valider le fichage des MIE.

La décision est tombée

Portée par 22 organisations (La Cimade, Syndicat de la magistrature, UNICEF France…), la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au sujet de l’article 51 de la loi « asile et immigration » portant création du fichier biométrique des mineurs non accompagnés, a été examinée début juillet par le Conseil constitutionnel.

La décision est enfin tombée en fin de semaine dernière (26 juillet) et est loin de répondre aux attentes des organisations.

L'institution a déclaré le fichage biométrique des mineurs isolés conforme à la Constitution. Une décision qui, de fait, donne la priorité à la lutte contre l’immigration irrégulière au détriment de la protection de l’enfance.

Dernier recours

Estimant qu'une telle décision pourrait favoriser l'augmentation du nombre de mineurs dans la rue, les laissant sans ressources, les organisations de défense des droits de l'Homme gardent un mince espoir : « Nos associations appellent les départements à assumer leur rôle de garants de la protection de l’enfance en s’opposant à la mise en place du fichage biométrique ».

D'une part, ce système de fichage, découlant de l'article 51 de la loi « Asile et immigration », est facultatif. La décision d'un département d'adopter un tel fichier témoignera donc de l'orientation de sa politique migratoire. D'autre part, mis en place dans treize départements, son efficacité n'a pas été démontrée selon des informations d'InfoMIE.

Intérêt supérieur de l'enfant

« En jugeant un tel système conforme à la Constitution, le Conseil Constitutionnel revoit à la baisse, de manière inconcevable, les exigences de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il avait pourtant clairement énoncées en mars 2019 » s'indigne les organisations.

Cette nouvelle décision du Conseil constitutionnel semble aller le sens de la lutte contre l'immigration irrégulière, autrement dit dans le sens des expulsions. Pour autant, les organisations restent déterminées et « attendent désormais que le Conseil d’État se prononce sur le recours en annulation qu’elles ont portées contre le décret portant création du fichier ».