Loi sur l’immigration soulève l’inquiétude du Conseil de l’Europe
Le Monsieur Droits de l’Homme du Conseil européen se dit « fortement préoccupé » par certaines dispositions du projet de loi.
Le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, a fait part de ses inquiétudes concernant des dispositions du projet de loi « asile et immigration » du gouvernement français. Il s’alarme notamment de l’augmentation prévue de la durée de rétention, appelant l’Assemblée nationale à « rejeter » cette mesure.
Dans une lettre adressée au président de l’Assemblée nationale François de Rugy et à la commission des lois, le Monsieur Droits de l’Homme du Conseil européen se dit « fortement préoccupé par l’augmentation de la durée maximale de rétention à 90 jours, pouvant être portée à 135 jours dans certains cas ».
« Je vous exhorte (…) non seulement à rejeter cette augmentation de la durée maximale de rétention administrative, mais aussi de mettre fin à la rétention des mineurs », qui s’est notamment traduite par la condamnation à six reprises de la France devant la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en 2012 et 2016, écrit le commissaire letton.
« La rétention est une atteinte considérable au droit des migrants à la liberté. Une telle durée tendrait à modifier la nature et la fonction de la mesure et à les assimiler à des délinquants », s’inquiète Nils Muižnieks. Il insiste sur les « effets néfastes sur la santé mentale, et tout particulièrement celle des enfants qui vivent souvent la rétention comme une expérience choquante ». Nils Muižnieks rappelle que le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies a affirmé le droit de tout enfant « de ne pas être placé en détention pour des motifs d’immigration ».
Surveillance, signalement auprès des autorités, liberté sous caution : M. Muižnieks invite les parlementaires français à développer aussi des « alternatives à la rétention des majeurs ».
Appel à ne plus sanctionner ou entraver la solidarité
Tout en saluant « un certain nombre de mesures visant à sécuriser le séjour des bénéficiaires », notamment la délivrance d’un titre de séjour de 4 ans, M. Muižnieks s’inquiète de la réduction envisagée de 120 à 90 jours du délai de dépôt des demandes d’asile, au-delà duquel celles-ci sont examinées en procédure accélérée. « Si la volonté de raccourcir la durée globale de la procédure d’asile est un objectif louable, ceci ne doit pas se faire au prix d’une atteinte à l’effectivité de cette procédure », rappelle-t-il.
Les « nombreuses poursuites » qui ont visé en France ces deux dernières années des militants associatifs « pénalisant l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers » inquiètent aussi M. Muižnieks. Il invite les parlementaires à saisir l’occasion du débat pour réformer le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa), « afin que la nécessaire solidarité à l’égard des migrants ne soit plus dissuadée ni entravée ».
Rached Cherif
(Avec AFP)
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