Loi Asile et Immigration : des apports insuffisants
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La « Loi Asile et Immigration » poursuit son chemin. Mardi dernier (26 juin), le Sénat adoptait ce projet de loi mais les organisations continuent de le combattre.
Commission
Adopté en avril par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, dit « Asile et immigration », a été voté avec modifications par le Sénat, par 197 voix pour et 139 voix contre.
Dès mercredi (4 juillet), une commission mixte paritaire se réunira afin de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi.
Avancées ?
Un des points posant problèmes, soulevés par les organisations de soutien aux migrants est la question de la rétention des mineurs étrangers.
Parmi les apports du Sénat en première lecture est indiqué : « Offrir une meilleure protection des mineurs non accompagnés. En interdisant leur placement en rétention et en généralisant l'attribution d'un tuteur ». Ce qui pourrait être une avancée, cependant il reste à préciser les conditions d’attribution d’un tuteur.
Autre apport, la suppression de « l'article 10 qui généralisait le recours à la vidéo-audience (rendue possible sans l'accord de la personne concernée) et autorisait le rejet des déclarations d'appel manifestement irrecevables selon une procédure simplifiée ».
Fichier biométrique
Un des apports du Sénat qui pourrait alimenter le plus de discussions pourrait être le suivant : « Mieux identifier les étrangers majeurs en créant un fichier national biométrique des étrangers déclarés majeurs à l'issue de leur évaluation par un département, que les autres départements pourront consulter ».
D’une part, il a plusieurs fois été démontré que l’identification des majeurs est des plus délicates, notamment avec un test osseux très controversé. D’autre part, l’idée d’un fichier national biométrique, couplée à la circulaire Collomb, alerte déjà les organisations de défenses des droits de l’Homme.
Une circulaire qui ne passe pas
Avant et pendant les discussions sur le projet de loi « Asile et immigration », de nombreuses organisations, dont la Ligue des droits de l’Homme, s’insurgeaient contre la circulaire Collomb de décembre dernier.
Leurs craintes se justifient : « ce projet consacre dans les textes le principe de délation organisée prévu par la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui commande aux intervenant-e-s du 115 et des différents centres d’accueil et d’hébergement d’adresser mensuellement la liste des personnes hébergées qui sont réfugiées ou dans l’attente de leur demande d’asile à l’OFFI (Office français de l’immigration et de l’intégration) ».
Après le Sénat, les modifications du projet de loi « Asile et immigration seront entre les mains d’une commission mixte paritaire. Malgré tout, organisations et associations de défense des droits de l’Homme continuent de s’opposer fermement à cette future loi.
Charly Célinain
