La Cour européenne sollicitée pour un hébergement

En attente d'asile ou de titre de séjour, à Toulouse, des familles sont mises à la rue et doivent passer par la case tribunal pour obtenir un hébergement.

Illégalité

La préfecture de Haute-Garonne flirterait-elle avec l'illégalité ? Selon la Case de santé, centre de santé communautaire à Toulouse, les services préfectoraux mettent fin depuis plusieurs semaines à des hébergements de familles, sans leur proposer de solution de relogement.

Parmi ces personnes, un couple de Syriens, âgés (60 et 72 ans) et malades, ont saisi la justice en référé qui avait déjà « enjoint la Préfecture de la Haute-Garonne par deux décisions du 19 juillet « d’indiquer […], dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance, un lieu d’hébergement d’urgence susceptible de les accueillir. » ».

Malgré la décision en référé tombée la semaine dernière, obligeant une nouvelle fois la préfecture à trouver un hébergement au couple syrien, ces derniers sont toujours à la rue.

« Pratiques qui se renouvellent »

Pour un médecin de la Case de Santé, ce sont « des pratiques qui se renouvellent ». Et selon ce dernier, la préfecture de Haute-Garonne applique de plus en plus cette façon de faire : « Nous avons conseillé aux personnes mises à la rue de prendre un avocat (…) La préfecture n'a pas mis en application cette décision de justice. Chose qu'elle  fait de plus en plus. Elle préfère payer des amendes forfaitaires journalières, plutôt que d'héberger des personnes ».

Si, avant, le recours en référé suffisait à obliger la préfecture à appliquer la loi, le médecin de la Case de Santé semble aujourd'hui résigné : « On est à un stade où même le référé, même le pouvoir administratif, n'est pas suffisant. Parfois la préfecture fait même des  appels, juste pour ralentir la procédure… ».

Dernier recours

Pour obtenir un hébergement pour ses clients, l'avocate du couple syrien a lancé, hier (31 juillet), une requête de référé à la Cour européenne des droits de l'Homme. Ainsi les familles sans ressources, avec des enfants ou des personnes malades, voulant disposer d'un hébergement prévu par la loi française, doivent remonter jusqu'à l'échelon européen pour faire valoir leurs droits. Et ce n'est pas une première pour la préfecture de Haute-Garonne.

L'an passé, à la même période, la juriste de La Case de Santé parlait déjà de cet ultime recours : « Elle [la préfecture, ndlr] se met dans l'illégalité. Donc les avocats ont trouvé des stratégies pour saisir la cour européenne des droits de l'Homme. Elle a été très réactive, en 24h, elle ordonnait à la préfecture de reloger les familles le temps de l’instruction du dossier ».

Passer devant les tribunaux pour obtenir un hébergement, une méthode nécessaire mais longue pour des familles qui, en attendant, se retrouvent à la rue…