Fichage des MIE : le Conseil d’Etat maintient le décret
Centre d’aide aux mineurs isolés étrangers de l’ONG Médecins sans frontières
Malgré des premiers tests révélant ses biais, le Conseil d'Etat refuse de suspendre le décret autorisant le fichage de mineurs isolés étrangers.
Saisie
La saisie du Conseil d'Etat, par dix-neuf associations et syndicats (dont la Convention Nationale des Associations de Protection de l’Enfant ou encore le Syndicat de la Magistrature), en mars dernier, était une première étape dans le combat contre le décret autorisant le fichage des mineurs isolés étrangers, et plus largement contre l’article 51 de la loi dite « Asile et Immigration » :
« Nos organisations entendent obtenir rapidement du Conseil d’État qu’il suspende le décret d’application pour que soit mis fin à l’expérimentation qui a débuté depuis peu dans plusieurs départements (Essonne, Isère et Bas-Rhin) et à terme, demandent son annulation pure et simple ».
Refus
La décision est tombée hier (4 avril), le Conseil d'Etat refuse de suspendre l’exécution du décret du 30 janvier 2019 autorisant le fichage des mineurs isolés. Pour rappel, ce décret impliquant notamment un fichier appelé « Appui à l’Évaluation de la Minorité » (AEM), pour lequel les mineurs devront livrer leur état civil, filiation…
Tout refus pouvant être interprété « comme un aveu de majorité », entraînant la non-prise en charge par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) et, éventuellement, une mesure d'éloignement. Selon les associations, le Conseil d'Etat considère « qu’il n’existe pas de doute sérieux sur la légalité du décret contesté ».
Inquiétudes
Pour les associations, cette décision va encourager le développement à l'échelle nationale d'un dispositif qui était jusqu'ici cantonné à trois départements-pilotes. Et au vu des premières constatations, les associations s'inquiètent quant au respect du principe de présomption de minorité.
Selon ce que rapportent ces dernières, il a été observé un « effet dissuasif pour les jeunes qui craignant de se rendre en préfecture, renoncent à la protection qui leur est due » ou encore une certaine opacité de la procédure : « absence de document remis aux jeunes, aucun interprétariat, pas d’accompagnement du jeune en préfecture ».
Malgré le refus du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution du décret, les associations et syndicats travaillant à la défense des droits des migrants se disent « déterminés à mettre fin à ce qui constitue une atteinte grave aux droits de l’enfant ».
