Droit au séjour : les malades étrangers moins protégés

Le dernier bilan de la protection des malades étrangers révélé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) est inquiétant selon les spécialistes.

Inquiétude

Si un certain durcissement de la politique migratoire est dénoncé ces dernières années, le rapport remis au Parlement par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), sur le droit au séjour pour raisons médicales pour l’année 2017, n'est pas de nature à rassurer les associations travaillant sur le sujet. « Le taux d’avis favorables à la nécessaire continuité des soins en France, toutes pathologies confondues, est passé de 77 % en 2014 à 52 % en 2017 », relayait un communiqué inter-associatif. Une forte de baisse de la protection des malades étrangers, que certains acteurs de la santé des étrangers avaient senti venir.

Changement déterminant

En transférant l’évaluation médicale des demandes, des Agences régionales de santé (ARS), rattachées au ministère de la Santé, aux médecins du pôle santé de l’OFII, sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, la loi du 7 mars 2016 a été à la base d'un changement déterminant. A cette époque, les acteurs de la santé des étrangers, dont l'Observatoire de la santé des étrangers, craignaient que « les logiques de maîtrise des flux migratoires ne l’emportent sur des considérations de santé individuelle et de santé publique ». Le rapport de l'OFII vient confirmer ces craintes.

Mesures et conséquences

A l'instar de la méfiance des administrations envers la minorité des jeunes isolés étrangers, la suspicion touche également les malades étrangers. Pour preuve la multiplication des contrôles médicaux alors que les « fraudes » ne représentent que 0,41% des demandes des associations actrices de la santé des étrangers.

Pour ces dernières, ces contrôles sont contre-productifs : « L'ampleur de ces contrôles a des conséquences disproportionnées sur l’allongement des délais d’instruction, jusqu'à plus de 8 mois selon nos observations de terrain ».

Pour les acteurs de la santé des étrangers, le suivi et l'évaluation médicale doivent revenir aux services du ministère de la Santé, afin d'endiguer la chute de la protection des malades étrangers.