Droit à la scolarisation : le ministère de l’Education rappelé à l’ordre
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Rappelé à l'ordre par la cour administrative d'appel de Paris, le ministère de l'Education nationale va être obligé de respecter le droit à la scolarisation.
« Pratique habituelle »
Un mineur isolé s'était vu refuser une prise en charge par les services parisiens de protection à l'enfance. Motif : ce dernier ne pouvait apporter la preuve formelle de sa minorité.
« Les services du rectorat de Paris ont tiré argument de cette situation, selon une pratique habituelle, pour lui refuser une affectation dans un établissement scolaire » selon le Gisti.
Portée au tribunal administratif de Paris, l'affaire a été jugée en faveur du mineur isolé. Le ministère de l'Education nationale a ensuite décidé de saisir le cour administrative d'appel.
Rappel à l'ordre
Dans une décision tombée la semaine dernière (14 mai), la cour administrative d'appel de Paris a enjoint le ministère de l'Education nationale à respecter le droit à la scolarisation.
Concernant le mineur isolé, la cour « a estimé que si celui-ci « s’est vu refuser […] le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance (ASE) au motif qu’il existait des doutes sur son âge, cette seule circonstance ne faisait pas obstacle à ce que le recteur procède à l’affectation de M. X dans l’établissement scolaire qu’il estimait le plus adapté à son niveau scolaire compte tenu de ses souhaits et de son son cursus » » explique le Gisti.
Dispositif pour les allophones
Une décision qui devrait changer le mode de fonctionnement du ministère concernant les élèves « allophones », qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue française ou dont le niveau scolaire est trop faible pour leur permettre d'intégrer une classe ordinaire.
Ceux-ci ont toutefois la possibilité de bénéficier d'un dispositif, les UPE2A (unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants), leur permettant de rejoindre par la suite une classe ordinaire. Cependant, selon le Gisti, le ministère de l'Education nationale n'a pas toujours facilité l'accès à ce dispositif :
« Pour les élèves de plus de 16 ans orienté·es vers ce dispositif, les services de l’Education nationale ne s’estimaient pas tenus, jusqu’à présent, de les accueillir impérativement. De fait, le « manque de place » opposé chaque année à ces jeunes occasionne de fréquents retards ou défauts de scolarisation ».
Désormais, le ministère de l'Education nationale va devoir veiller de près au respect du droit à la scolarisation partout et pour tous.
