Maroc-UE. Un cadre juridique pour la stabilité des relations commerciales

Maroc-UE. Le ministre des Affaires étrangères Nasser Bourita et le Haut représentant et vice-président de la Commission européenne Josep Borrell ont assuré dans une déclaration conjointe « prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc ».

« Nous avons pris connaissance des arrêts rendus ce jour par le Tribunal de l’Union européenne, au sujet des décisions du Conseil de l’Union européenne relatives à la conclusion des modifications des Protocoles 1 et 4 de l’Accord d’association entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc portant sur les produits agricoles et autres, d’une part, et de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable, d’autre part », ont-ils déclaré.

Les deux parties ont annoncé avoir pris les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc pour continuer la coopération dans un climat de sérénité et d’engagement, afin de consolider le partenariat euro-marocain de prospérité partagée, lancé en juin 2019.

Pour sa part, l’avocate Genevra Forwood a indiqué que la décision en 1ère instance du Tribunal de l’UE concernant les accords agricole et de pêche avec le Maroc « ne va rien changer sur le terrain pour les opérateurs économiques ». Ce jugement de première instance du Tribunal de l’UE concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen au sujet des accords agricole et de pêche avec le Maroc « n’est pas définitif et ne va rien changer sur le terrain pour les opérateurs économiques dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche ».

Le tribunal de l’Union européenne a rendu, mercredi 29 septembre, son jugement en première instance concernant le recours en annulation des décisions du Conseil européen au sujet des accords agricole et de pêche avec le Maroc.

« Une décision à caractère politique et d’aucune portée juridique »

Le tribunal annule ces décisions « en maintenant leurs effets pendant une certaine période afin de préserver l’action extérieure de l’Union européenne et la sécurité juridique de ses engagements internationaux », lit-on dans le communiqué de presse du tribunal rendant compte de cette décision. Selon la même source les effets des deux accords sont maintenus « car leur annulation avec effet immédiat est susceptible d’avoir des conséquences graves sur l’action extérieure de l’Union européenne et de remettre en cause la sécurité juridique des engagements internationaux auxquels elle a consenti ».

Selon le président du conseil de la région Dakhla-Oued Eddahab, El Khattat Yanja, la décision du Tribunal de l’Union européenne au sujet des accords agricole et de pêche signés avec le Maroc revêt « un caractère politique » et n’a « aucune portée juridique ». « Le Sahara marocain abrite des représentations diplomatiques des pays d’Afrique et d’autres continents. La position de Washington de reconnaître la souveraineté du Maroc sur ses provinces du Sud est claire. Comment l’Europe peut-elle prendre cette position à caractère politique et qui n’a aucune portée juridique ? », a souligné M. Yanja dans une déclaration à la chaîne d’information en continu M24.

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