Maroc. Réforme de la loi anti-corruption régissant l’INPPLC
Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration du Maroc
Tant attendu pour lutter contre le fléau de la corruption, un projet de loi a été présenté devant la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants par Mohamed Benchaaboun, ministre de l’Economie, des finances et de la réforme de l’administration du pays. Il s’agit de la loi régissant l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC), présidé par Bachir Rachidi, un ancien militant de Transparency Maroc.
Le projet de loi n°46.19 se compose de sept chapitres, englobant 54 articles et traite les sujets ci-après :
- Définition des missions, de la composition, de l’organisation et des modalités de fonctionnement de l’Instance
- Définition de la corruption, les prérogatives de l’Instance notamment la sensibilisation et l’acculturation autour des valeurs d’intégrité, mais aussi de lutte contre la corruption
- Relations entre l’INPPLC et les institutions constitutionnelles (gouvernement, parlement, justice)
- Elargissement de la notion de corruption par l’intégration des infractions liées aux conflits d’intérêt, à la dilapidation des deniers publics, aux pratiques au sein des administrations et organismes publics
- Attribution de nouvelles compétences à l’INPPLC pour être plus efficace dans sa lutte contre la corruption
- Renforcement des actions d’acculturation des populations dans le domaine des valeurs d’intégrité et la moralisation de la vie publique dans le cadre d’une stratégie nationale à élaborer par l’instance avec toutes les parties prenantes
- Autre innovation dans ce projet de loi qui permet à l’instance de se constituer partie civile dans les affaires en justice sur la corruption au cas où le ministère public n’introduit pas une requête au nom de l’Etat, et ce, dans un délai de 3 mois.
Cette réforme de la loi anti-corruption, tant attendue au Maroc, donnera certainement des capacités supplémentaires à l’Instance d’aiguiser ses armes pour lutter efficacement contre le fléau de la corruption, qui est un obstacle pour le développement socio-économique des pays.
On estime le coût annuel de la corruption dans le monde à 5% du PIB mondial, ce qui est effrayant. De plus, la Banque Mondiale et l’OCDE démontrent à travers des études statistiques empiriques que ce sont les plus pauvres qui paient le plus haut pourcentage de leur revenu en pots-de-vin.
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