Les formalités administratives allégées grâce à la suppression de l’exigence de légalisation des actes publics étrangers

La procédure de légalisation des actes délivrés par les autorités nationales et destinés à être présentés à leurs homologues étrangères, sera simplifiée à travers l’adoption d’une seule formalité consistant en la délivrance d’une attestation, appelée « Apostille », jointe au document faisant l’objet de la légalisation.

Le Maroc a adhéré à la convention « Apostille » qui entre en vigueur entre le Royaume et les pays signataires à partir du 14 août 2016. Cette adhésion intervient en application des instructions du Roi Mohammed VI, visant la simplification des procédures administratives au profit des Marocains résidant à l’étranger (MRE).

La procédure, en vigueur actuellement, exige le recours à plusieurs procédures, ainsi que les déplacements des citoyens dans les différents services de légalisation, avant de se rendre dans les ambassades et consulats des pays étrangers accrédités au Maroc.

Ainsi et à partir du 14 août 2016, la légalisation des actes publics, qui entrent dans le cadre des clauses de cette convention et destinés à être présentés à l’étranger, relève de la compétence des autorités locales, au niveau des préfectures et provinces, pour les actes délivrés par les autorités administratives, les actes coutumiers homologués par les services d’enregistrement, ou les actes dont l’authentification de signature a été attestée par les autorités administratives compétentes.

Dans le but de réunir les conditions propices pour garantir le succès à cette opération, le ministère de l’Intérieur a mis en place un système informatique, conjointement avec le ministère de la Justice et des libertés, pour assurer la gestion de la délivrance de l’acte « Apostille », précise un communiqué des deux départements. En outre, les intéressés peuvent accéder à ce système informatique pour remplir leurs demandes via le site électronique www.apostille.ma à partir du 14 août 2016.

Mohamed El Hamraoui