Le Royaume renforce l’arsenal juridique de son domaine maritime
La Chambre des représentants a adopté, mercredi 22 janvier, à l’unanimité les deux projets de loi visant à établir la compétence juridique du Maroc sur l’ensemble de son domaine maritime.
Il s’agit du projet de loi n° 37.17 modifiant et complétant le Dahir portant loi n° 1.73.211 du 26 Moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales, ainsi que du projet de loi n° 38.17 modifiant et complétant la loi n° 1.81 instituant une zone économique exclusive de 200 miles marins au large des côtes marocaines. Ces deux textes ont été adoptés en commission des affaires étrangères, lundi 16 décembre dernier.
Selon le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger Nasser Bourita, les deux textes revêtent une importance capitale dans le contexte de l’actualisation de l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes du Royaume.
Parmi les considérations ayant mené à l’élaboration de ces deux projets de loi, figure également la mise à jour de l’arsenal juridique national relatif aux espaces maritimes, afin de parachever le processus d’établissement de la souveraineté juridique du Royaume sur l’ensemble de ses domaines maritimes, a affirmé Bourita dans un exposé devant les députés.
Cette démarche est à même de déterminer plus précisément les domaines maritimes placés sous la souveraineté et les droits souverains du Royaume. Sa largeur est calculée à partir de lignes de base, sur 12 milles pour la mer territoriale, 24 milles pour la zone contiguë, 200 milles pour la zone économique exclusive et 350 milles maximum pour le plateau continental.
L’élaboration de ces deux textes est aussi motivée par la mise en conformité des législations nationales avec certains engagements et échéances internationaux, comme l’harmonisation avec la convention de l’ONU sur le droit de la mer (1982) et l’abrogation de certaines dispositions tombées en désuétude.
Bourita a assuré que la délimitation des espaces maritimes nationaux est une affaire intérieure et un acte de souveraineté qui se réfère à la convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Fort de ses droits nationaux, le Maroc en tant qu’État responsable ne cherche guère à imposer unilatéralement un quelconque fait accompli dans le domaine de délimitation de ses frontières maritimes, a-t-il affirmé.
