Mandats d’arrêt de la CPI : la France accusée de mensonge par la Ligue des droits de l’homme
(Photo : Laurens van PUTTEN / ANP / AFP) / Netherlands OUT
La Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et la Ligue des droits de l’Homme (LDH), son organisation membre en France, dénoncent avec fermeté les récentes déclarations du gouvernement français concernant l’immunité supposée du Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et de son ancien ministre de la Défense, Yoav Gallant. Selon ces organisations, ces propos compromettent le respect du droit international et de la Cour pénale internationale (CPI).
Des obligations internationales claires
Les mandats d’arrêt émis par la CPI contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant s’appuient sur des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. En vertu de l’article 27 du Statut de Rome, auquel la France est partie, aucune immunité ne peut être invoquée, même pour des chefs d’État ou des hauts responsables. De plus, le chapitre IX impose aux États membres de coopérer pleinement avec la Cour, y compris pour l’arrestation et la remise des personnes recherchées.
Pourtant, une déclaration du ministère français de l’Europe et des Affaires étrangères, en date du 27 novembre 2024, a évoqué une « immunité » pour les dirigeants d’États non parties à la CPI, comme Israël. Cette position a été qualifiée de « confusion volontaire » par les organisations de défense des droits humains. « Les mandats d’arrêt de la CPI ne sont pas négociables », rappelle Alexis Deswaef, vice-président de la FIDH et avocat auprès de la Cour.
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Une diplomatie française sous le feu des critiques
Les responsables des droits humains ne mâchent pas leurs mots à l’encontre de la diplomatie française. « Annoncer que l’on souhaite continuer à travailler étroitement avec une personne frappée d’un mandat d’arrêt pour crimes internationaux est une ignominie », dénonce Alexis Deswaef.
Nathalie Tehio, présidente de la LDH, va plus loin : « Cette prise de position est inacceptable et fragilise gravement le droit international. La France doit rectifier immédiatement ses déclarations pour réaffirmer son engagement à exécuter les décisions de la CPI. »
Elle pointe également une incohérence : « Il n’avait pas été question d’immunité pour Vladimir Poutine lorsque son mandat d’arrêt a été émis. Ce double standard nuit à la crédibilité de la France, notamment auprès des pays du Sud. »
Un précédent qui renforce la position de la CPI
La jurisprudence récente de la CPI démontre l’invalidité de telles revendications d’immunité. Le 24 octobre 2024, la Chambre préliminaire II de la CPI a reproché à la Mongolie de ne pas avoir arrêté Vladimir Poutine lors de son séjour sur son territoire.
La Cour a rappelé que « l’immunité personnelle, y compris celle des chefs d’État, n’est pas opposable devant la CPI ». Cette décision renforce l’obligation des États membres de coopérer pleinement, sans considération de la position officielle ou de la nationalité des personnes recherchées.
Un test pour l’engagement français envers la justice internationale
Cette controverse met en lumière une tension croissante entre le droit international et les intérêts politiques. Alors que la CPI joue un rôle crucial dans la lutte contre l’impunité des crimes les plus graves, la position ambiguë de la France soulève des doutes sur sa détermination à respecter ses engagements.
Si la France ne rectifie pas sa déclaration, elle risque de saper l’autorité de la CPI et de ternir son image sur la scène internationale. À l’heure où les défis pour les droits humains et la justice internationale s’intensifient, le respect du Statut de Rome ne devrait souffrir d’aucune exception.
