Maintien de l’ordre : le Conseil d’Etat annule la « nasse » et la dispersion des journalistes
Arthur Nicholas Orchard / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Plusieurs points du Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO), dont l’application de la nasse, ont été jugés illégaux par le Conseil d’Etat.
Illégal
En septembre dernier, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, présentait le nouveau Schéma national du maintien de l’ordre (SNMO). Celui-ci avait deux objectifs prioritaires : « permettre à chacun de s’exprimer librement dans les formes prévues par la loi et empêcher tout acte violent contre les personnes et les biens à l’occasion des manifestations ».
Ce document définit le cadre d’exercice du maintien de l’ordre, applicable à toutes les manifestations se déroulant sur le territoire national. Hier (10 juin), le Conseil d’Etat, saisi par plusieurs associations et syndicats, a jugé plusieurs points du SNMO illégaux.
La nasse
Le Conseil d’Etat a donc annulé quatre points du SNMO parmi lesquels, la très contestée technique de l’encerclement des manifestants, plus communément appelée « la nasse ». « Elle est susceptible d’affecter significativement la liberté de manifester et de porter atteinte à la liberté d’aller et venir. Le texte ne précise toutefois pas les cas où il serait recommandé de l’utiliser » estime l’institution. Outre le manque de précisions sur les conditions d’application de cette pratique, il n’est pas démontré que son utilisation « soit adaptée, nécessaire et proportionnée aux circonstances ».
Liberté d’informer
« Les journalistes doivent pouvoir continuer d’exercer librement leur mission d’information, même lors de la dispersion d’un attroupement » selon le Conseil d’Etat. C’est pourquoi, ce dernier a également annulé l’obligation de s’éloigner, pour les journalistes, en cas d’ordre de dispersion. Les journalistes pourront donc rester après la dispersion et devront toutefois se placer « de telle sorte qu’ils ne puissent être confondus avec les manifestants ou faire obstacle à l’action des forces de l’ordre ». De plus, toujours concernant la presse, le Conseil d’Etat a annulé l’obligation « disposer d’une accréditation pour accéder à des informations en temps réel ».
Suite à la décision du Conseil d’Etat, le ministère de l’Intérieur a indiqué qu’il apporterait des modifications au schéma du maintien de l’ordre.
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