L’usage des drones devant le Conseil d’Etat
OLIVIER CHASSIGNOLE / AFP
Drones. La plus haute juridiction administrative est saisie d’un référé de l’Association de défense des libertés constitutionnelles.
Un impératif de « sécurité » ou une « surveillance généralisée » portant une atteinte « disproportionnée » aux libertés ? Le Conseil d’Etat s’est penché hier, le 16 mai, sur la question de l’usage de drones équipés de caméras par les forces de l’ordre.
Une association lui demande de suspendre en urgence un décret du 19 avril permettant l’utilisation de ces petits aéronefs télécommandés. C’est notamment en vertu de ce décret que des préfets avaient pris des arrêtés autorisant le survol des cortèges du 1er mai par des drones.
50 arrêtés sur 100 départements
Cette association, aux côtés de la Ligue des droits de l’homme, du Syndicat de la magistrature, du Syndicat des avocats de France, de l’Union Syndicale Solidaires et de l’association la Quadrature du Net ont dénoncé un dispositif « excessif ».
Selon ces ONG, il favorise une « surveillance » et une « collecte de données sensibles » de masse et porte des « atteintes considérables » au droit au respect de la vie privée, au droit à la protection des données personnelles, à la liberté d’aller et de venir et à la liberté de manifestation.
Décision mise en délibéré
Le décret est issu de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure. Votée il y a plus d’un an, elle avait réintroduit plusieurs mesures controversées de la loi Sécurité globale, retoquées par le Conseil constitutionnel en 2021.
Pour l’association requérante, le texte n’encadre pas suffisamment la conservation des données collectées, ni les finalités « extrêmement larges » qu’il poursuit. Le décret autorise les policiers, gendarmes, douaniers et militaires dans certains cas à utiliser les drones pour « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés » ou pour « la sécurité des rassemblements » sur la voie publique.
Les forces de l’ordre peuvent aussi employer ces petits aéronefs télécommandés pour « la prévention d’actes de terrorisme », « la régulation des flux de transport », « la surveillance des frontières, en vue de lutter contre leur franchissement irrégulier » et « le secours aux personnes ». La décision du Conseil d’Etat a été mise en délibéré.
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