L’ONU épingle une nouvelle fois la France sur sa gestion des mineurs isolés étrangers
Elodie Arroyo / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Le Comité des droits de l’enfant de l’ONU épingle une nouvelle fois la France pour sa gestion des mineurs non accompagnés. Une décision qui pourrait engendrer un début de changement.
« Non prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant, du droit d’être protégé et du droit de voir son identité respectée ». La France se fait une nouvelle fois réprimander par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU.
Chargé de faire appliquer la Convention des droits de l’enfant (CIDE), le comité reproche à la France d’avoir failli à ses obligations concernant un mineur non accompagné pakistanais dont la minorité n’a pas été reconnue assez tôt. Celui-ci s’est retrouvé à la rue, sans aucune prise en charge, ni moyen de subsistance.
Lenteur
Né le 31 décembre 2002, le mineur en question est arrivé en France le 25 août 2019, muni d’un acte de naissance et s’est déclaré « mineur isolé ». Suite au rapport d’évaluation de sa minorité, il s’est vu notifier un refus d’admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de Lyon.
Le mineur a dû saisir le juge des enfants (septembre 2019) puis la cour d’appel de Lyon (20 décembre 2019). Celle-ci a ordonné l’expertise des documents d’identité le 29 septembre 2020 puis une audience le 12 janvier 2021. A cette date, le mineur était déjà devenu majeur.
En 2020, le Défenseur des droits était intervenu dans la procédure. En décembre 2020, le Comité des droits de l’enfant rendait une première décision. Il était demandé à la France de mettre « à l’abri le mineur dans un dispositif de protection de l’enfance ». Une mesure jamais appliquée par l’Etat rappelle le Défenseur des droits.
Régularisation
« L’État partie est tenu d’assurer à l’auteur une réparation effective pour les violations subies, y compris de lui donner la possibilité de régulariser sa situation administrative », tranche le Comité des droits de l’enfant dans sa décision du 25 janvier dernier, rendue publique le 6 février.
De plus, celui-ci exige de la France « la mise en place d’un recours suspensif devant le juge des enfants et la cour d’appel ». Mais également « le respect de la présomption de minorité pendant l’ensemble de la procédure d’évaluation de l’âge du mineur déclaré et l’obligation de protection qui en résulte pour l’Etat ».
De son côté, l’Etat estime que la procédure a suivi son cours puisque le 12 février 2021, la cour d’appel de Lyon a donné raison au mineur (devenu majeur le 31 décembre 2020). En mai prochain, la France aura une audition devant le Comité des droits de l’enfant.
