Loi « séparatisme » : des organisations interpellent la Commission européenne
Le commissaire Reynders. JOHANNA GERON / POOL / AFP
Plusieurs organisations de la société civile en appellent à la Commission européenne pour dénoncer les menaces que fait peser la loi « séparatisme » sur les droits et libertés civiles.
Inquiétudes
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, dit projet de loi sur le « séparatisme », est actuellement en discussion au Parlement.
Une des dispositions qui inquiète le plus les associations et organisations de la société civile françaises et européennes, est le « contrat d’engagement républicain » dont la signature conditionnera l’obtention de subventions.
Dans une lettre ouverte adressée à Didier Reynders, commissaire européen, et Michael O’Flaherty, directeur de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, les associations pointent le fait que ce « contrat » donnera « aux autorités administratives le droit de retirer les financements publics et des possibilités étendues de dissolution avec un rôle limité pour le pouvoir judiciaire ».
Risques discriminatoires
Pour les signataires de lettre ouverte, sous couvert de lutte contre le terrorisme et « l’islamisme radical », le projet de loi pourrait conduire à des « restrictions disproportionnées de la liberté d’association (article 12 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE – CFR), de la liberté d’expression (article 11 de la CFR) et de la liberté de pensée, de conscience et de religion (article 10 de la CFR), ainsi qu’à la violation du droit à la non-discrimination (article 21 de la CFR) ».
En mars dernier, l’ONG Amnesty international craignait déjà « que cette loi ne soit appliquée de façon discriminatoire », notamment dans un contexte de discours stigmatisant à l’encontre de musulmans en France.
Droit d’association
Plus largement, les signataires de la lettre ouverte s’inquiètent du fait que « cette loi n’accroisse considérablement le contrôle des autorités et institutions publiques sur le droit d’association ».
Les organisations de la société civile interpellent donc directement la commission européenne afin « d’interroger publiquement (…) la disposition restreignant le droit d’association et les libertés civiles incluse dans le projet de loi ». Mais également dans l’espoir d’ouvrir « une discussion avec les autorités françaises » concernant notamment le respect de l’Etat de droit dans le pays.
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République sera de nouveau examiné à partir du 7 juin à l’Assemblée nationale.
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