Loi Sécurité globale : vers une annulation de l’article 24 ?
Reporters sans frontières dénonce l’article 24 de la loi de Sécurité globale, qu’elle considère anticonstitutionnel. BERTRAND GUAY / AFP
Malgré l’adoption de la loi de Sécurité globale (15 avril), Reporters sans frontières tente toujours de faire annuler le controversé article 24 de cette loi.
Article 24
C’est l’article le plus controversé de la loi de Sécurité globale finalement adoptée le 15 avril dernier. L’article 24 prévoit la pénalisation de la diffusion malveillante d’images de membres des forces de l’ordre.
Reporters sans frontières (RSF) a dénoncé cet article dès la première version du texte de loi et demande aujourd’hui au Conseil constitutionnel de le déclarer contraire à la Constitution. L’ONG veut donc faire annuler cet article qui « porte atteinte à la liberté d’expression et de communication, et n’est pas conforme au principe de légalité des délits et des peines ».
Inconstitutionnalité ?
Alors que le gouvernement a saisi le Conseil pour examiner la conformité de la loi, RSF, par l’intermédiaire de son avocat Me Patrice Spinosi, a également saisi l’institution (26 avril) pour faire reconnaître « l’inconstitutionnalité de l’article 24 ».
Selon l’avocat, le législateur aurait méconnu deux principes à valeur constitutionnelle, dont la liberté d’expression et de communication. Et ce, malgré la réécriture de l’article en question en novembre dernier, suite à la controverse.
Une réécriture qui n’a rien changé pour Me Spinosi : « En l’état de la nouvelle rédaction, rendre compte d’une intervention des forces de l’ordre continuerait à se faire aux risques et périls des journalistes, quand bien même l’action policière caractériserait un usage illégitime de la violence ».
Flou
« Les éléments constitutifs du délit créé par l’article 24, la “provocation à l’identification” d’un membre des forces de l’ordre, sont particulièrement vagues et flous » selon RSF.
Un caractère flou qui laisse une porte ouverte à l’interprétation, menaçant directement la liberté d’information et la liberté de la presse : « Le champ d’application de cette incrimination est potentiellement extrêmement vaste et donc source d’effet dissuasif pour l’exercice de la liberté d’information ».
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