Loi immigration : Le Conseil constitutionnel censure plus du tiers des articles
Le projet de loi immigration porté par Gérald Darmanin suscite de vifs débats avant son examen. Stephane Mouchmouche / Hans Lucas / Hans Lucas via AFP
Le Conseil constitutionnel largement censuré la loi immigration, rejetant plus d’un tiers des articles. Il a notamment retoqué des articles phare telles que le durcissement de l’accès aux prestations sociales, le délit de « séjour irrégulier » pour les étrangers et le durcissement du regroupement familial.
« Loi immigration : le Conseil constitutionnel valide l’intégralité du texte du Gouvernement », s’est réjoui le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin sur X, s’attirant les moqueries de nombre d’internautes. Le Conseil constitutionnel a en effet censuré plus du tiers du texte adopté par le parlement.
Lire aussi >> Loi immigration : la Défenseure des droits pointe une atteinte aux droits fondamentaux
Les neuf juges ont notamment le durcissement de l’accès aux prestations sociales, le délit de « séjour irrégulier » pour les étrangers, l’établissement de quotas migratoires décidés par le Parlement, la « caution retour » pour les étudiants étrangers, ainsi que des mesures restrictives concernant le regroupement familial et le droit du sol. La décision des sages supprime donc les mesures de fermeté incluses dans la loi. Les neuf juges ont estimé que ces 32 articles du texte n’avaient pas de lien suffisant avec l’objet initial de la loi.
Il s’agit pour l’essentiel des concessions faites aux Républicains pour obtenir leurs voix lors de la commission mixte paritaire qui a validé le texte en décembre 2023. La majorité présidentielle avait alors repris un certain nombre de mesures imposées par Les Républicains, alignées sur les positions de l’extrême droite. Ces concessions ont d’ailleurs suscité des inquiétudes tant sur le plan politique, en créant des divisions au sein de la majorité, que sur le plan constitutionnel.
Censure prévisible
Le secrétaire général du Parti socialiste, Olivier Faure, a exprimé sa « satisfaction après la décision du Conseil constitutionnel », estimant que le gouvernement « portera comme une tâche indélébile l’appel à voter une loi s’alignant sur les positions historiques de l’extrême droite ».
Les Républicains, par la voix de leur président, estime que le Conseil constitutionnel a « jugé en politique plutôt qu’en droit ». Une décision qu’attendaient « Emmanuel Macron et la gauche », selon lui. Il appelle d’ailleurs à réformer le conseil « pour sauvegarder le destin de la France ».
La fracture au sein de la majorité présidentielle a été notable lors du vote à l’Assemblée nationale, où les voix du Rassemblement national ont rejoint celles des députés Les Républicains, contribuant à l’adoption du texte. Dans le même temps, 59 députés de la majorité présidentielle, comprenant Renaissance, MoDem et Horizons, ont voté contre ou se sont abstenus.
