Loi immigration : la Défenseure des droits pointe une atteinte aux droits fondamentaux

La loi immigration adoptée hier (19 décembre) à l’Assemblée nationale prévoit un accès différé à certaines prestations sociales. La Défenseure des droits fustige une précarisation des étrangers.

Une personne étrangère en situation régulière devra se justifier de cinq ans de résidence, ou 30 mois d’activité professionnelle, pour toucher des prestations sociales. Concernant les APL, il faudra également cinq ans de résidence ou un visa étudiant ou encore trois mois d’activité professionnelle.

De nouvelles dispositions, contenues dans la loi immigration votée hier soir (19 décembre) à l’Assemblée nationale, dénoncées par de nombreuses associations. Mais également par la Défenseure des droits, Claire Hédon, qui craint une précarisation des personnes étrangères en situation régulière.

Privation de droits fondamentaux

« Des personnes étrangères régulièrement établies en France seront privées, pendant plusieurs années, de prestations essentielles concourant à l’effectivité de droits fondamentaux », explique la Défenseure des droits dans un communiqué de presse. Et ce, alors même que les conditions d’intégration seront renforcées par la loi immigration.

Pour cette dernière, le texte issu de la Commission mixte paritaire (CMP) puis voté à l’Assemblée nationale « remet en cause des droits fondamentaux et porte une atteinte grave aux principes d’égalité et de non-discrimination, socle de notre République ». 

Défiance

Claire Hédon avait été auditionnée par les rapporteurs de la commission des lois de l’Assemblée nationale le 17 novembre. Cette dernière dénonçait « un texte fondé sur de nombreux présupposés révélateurs d’une profonde défiance à l’égard des étrangers, assimilés à des situations de fraude ou de délinquance, qui seraient la source de nombreux maux de la société française ». De plus, elle alertait déjà une précarisation du droit au séjour et de l’accès à la nationalité. Le texte adopté n’a pas levé ses craintes.

Précarisation

« De telles dispositions auront des effets redoutables de précarisation des personnes présentes sur notre territoire, au détriment de la cohésion sociale (…) elles vont spécifiquement affecter des personnes particulièrement vulnérables compte tenu de la nature des prestations sociales concernées », estime la Défenseure des droits.

Suite au vote à l’Assemblée nationale, la Parti socialiste a annoncé vouloir saisir le Conseil constitutionnel. Hier soir, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, reconnaissait lui-même que le texte de loi immigration contenait « des mesures manifestement et clairement contraires à la Constitution ».