Loi immigration : inquiétude de l’Unicef pour les droits des enfants
Avant le verdict du Conseil constitutionnel, le 25 janvier 2024, l’Unicef s’inquiète des répercussions de la loi sur l’immigration pour les mineurs étrangers. Denis Charlet / AFP
Quelques jours avant que le Conseil constitutionnel ne se prononce, l’Unicef fait part de ses craintes sur les effets négatifs de la loi immigration sur les mineurs étrangers.
Limitation du regroupement familial, durcissement des conditions d’acquisition de la nationalité pour les enfants nés en France, la loi immigration n’épargne pas les mineurs étrangers.
Alors que le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur le projet de loi le 25 janvier, Unicef France se dit « profondément préoccupé par les impacts néfastes de la loi sur les droits des enfants en situation de migration ».
Si les sujets comme la suppression de l’Aide médicale d’Etat (AME), ou encore la régularisation de personnes en situation irrégulière travaillant dans des « métiers en tensions », ont été très largement médiatisés, les changements concernant les mineurs étrangers sont passés relativement inaperçus.
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Durcissement
Le 10 décembre dernier, Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur, se félicitait que la loi immigration permettra « de renvoyer dans leur pays d’origine 4 000 étrangers délinquants supplémentaires chaque année ». Une fermeté qui va également s’appliquer aux mineurs non accompagnés, craint l’Unicef.
L’ONG regrette la création d’un fichier de traitement des données des « MNA délinquants », mais aussi le fait que le texte prévoit d’interdire « l’accès à la protection, via les contrats jeunes majeurs, des jeunes visés par une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) ».
En outre, le texte facilitera l’expulsion des étrangers dits « protégés » présentant une menace grave pour l’ordre public, y compris les parents d’enfants français. Pour l’Unicef, « le texte est susceptible d’entrer en contradiction avec les dispositions de la Convention internationale des droits de l’enfant qui protège la vie familiale et garantit le principe de non-séparation ».
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Enfermement de mineurs ?
L’Unicef s’inquiète également d’une justice adaptée pour les mineurs étrangers, notamment en pensant à la généralisation de la formation unique pour les audiences à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) ou des vidéo-audiences en zone d’attente et en rétention.
L’enfermement des enfants a valu à la France d’être condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH). Le 4 mai 2023, trois décisions ont été rendues par cette dernière concernant l’enfermement de familles avec des enfants (7 enfants âgés de sept mois à treize ans) en centre de rétention administrative (CRA).
