Loi de « sécurité globale » : la CNIL veut encadrer les drones
LIONEL BONAVENTURE / AFP
La CNIL pointe le flou entourant les conditions d’utilisation des drones dans le cadre de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
Cadre juridique
Adoptée par l’Assemblée nationale en novembre, la proposition de loi relative à la sécurité globale sera bientôt débattue au Sénat. C’est pourquoi, dès le 30 novembre dernier, le président de la commission des lois du Sénat demandait l’avis de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
Dans son avis rendu hier (3 février), la commission se montre particulièrement vigilante aux « risques d’atteintes aux libertés publiques et à la vie privée des individus ». Ce qui pourrait être menacé par la proposition de loi au travers « de la modification du cadre juridique applicable en matière de vidéo et de la réglementation des caméras aéroportées (drones) ».
Libertés fondamentales
La surveillance par drones « peut être individualisée avec un suivi des personnes dans leurs déplacements, à leur insu et sur une durée qui peut être longue » selon la CNIL. Perspective problématique pour cette dernière, puisque cela pourrait influer sur des libertés fondamentales. Telles que le droit de manifester, la liberté de culte ou encore la liberté d’expression.
Pour la commission, si la nécessité est avérée, il faut que « les atteintes susceptibles d’être portées à la vie privée soient strictement proportionnées au regard des finalités poursuivies ».
Outre les finalités de l’utilisation des drones, la CNIL insiste pour appliquer une durée adaptée de la surveillance, et donc de l’enregistrement de données personnelles. Ce qui pour l’instant n’est pas explicitement le cas dans la proposition de loi.
Pas suffisant
« La CNIL souligne que le cadre normatif tel qu’envisagé, et les évolutions qui en découlent, ne permettent toujours pas, selon elle, d’aboutir à un encadrement juridique suffisamment protecteur des droits des personnes » conclut la commission.
Une raison pour laquelle cette dernière avait déjà indiqué, le 14 janvier, que le ministère de l’Intérieur devait « cesser tout vol de drone ». Ce, sur tout le territoire et quelles que soient les finalités poursuivies.
Malgré tout, la CNIL laisse une porte ouverte, précisant qu’il serait « souhaitable que le législateur conditionne l’utilisation des caméras aéroportées à une expérimentation préalable ».
La commission des lois du Sénat poursuit ses travaux dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative à la sécurité globale, déjà adoptée par l’Assemblée nationale.
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