Loi de sécurité globale : inacceptable selon la Défenseure des droits
La Défenseure des droits Claire Hédon dénonce la loi de sécurité globale. LUDOVIC MARIN / AFP
L’examen de la loi a débuté et déjà les critiques sont nombreuses. La Défenseure des droits dénonce « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ».
Nouvelle polémique autour du futur schéma de maintien de l’ordre avec le très controversé article 24 de la loi dite de sécurité globale. Celle-ci prévoit prévoit de punir d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser « l’image du visage ou tout autre élément d’identification » d’un policier lorsqu’elle a pour but de porter « atteinte à son intégrité physique ou psychique ».
La Défenseure des droits s’inquiète. Dans un avis rendu le 17 novembre, Claire Hédon affirme que cette future loi constituait « une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression ».
Technologie particulièrement intrusive
« L’infraction prévue par cette proposition de loi n’est pas nécessaire à la protection des policiers et gendarmes, porte atteinte de manière disproportionnée à la liberté d’expression, et crée des obstacles au contrôle de leur action », écrit la Défenseure des droits.
Dans son avis, Claire Hédon s’attarde également sur d’autres dispositions de la proposition de loi qui autoriseraient par exemple la surveillance de manifestations par drones : « La Défenseure des droits considère que cette technologie, particulièrement intrusive, est susceptible de porter atteinte au droit de manifester si elle est utilisée lors de rassemblements ».
Et concernant l’usage des caméras-piétons réclamées par Gérald Darmanin, Claire Hédon dénonce un usage « disproportionné par rapport au but poursuivi et de nature à porter atteinte au droit au respect de la vie privée ».
Rappel à l’ordre
La loi n’est pas encore votée et déjà, la pratique semble bien intégrée dans le rang des forces de l’ordre. A la fin d’une manifestation devant l’Assemblée nationale, à Paris, de nombreux incidents ont eu lieu et plusieurs journalistes en ont été victimes.
Il y a d’abord eu des intimidations verbales demandant aux journalistes dotés de carte de presse de quitter le cortège puisque les policiers allaient procéder à des interpellations. Puis des agents de police ont physiquement contraint certains journalistes et photographes à quitter la manifestation.
Enfin, certains reporters ont été interpellés, notamment une journaliste qui a été placée en garde à vue pendant une vingtaine d’heures, puis en est sorti avec un rappel à l’ordre pour « attroupement après sommation ».
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